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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

X. DEMONSTRATION DE LA PREUVE

 

    23.1 Généralités

 

    Les employeurs concernés doivent, en vertu de l'article 301, § 1er, alinéa 3, de la Loi-programme du 22 décembre 2003, apporter la preuve que le travailleur pour lequel l'exonération est revendiquée, a effectivement presté du travail en équipe ou du travail de nuit pendant la période pour laquelle l'exonération est...

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Thèmes liés : programme de formation travail en equipe / equipement de travail employeur / equipement de travail / reglement de travail pour ouvriers et employes / equipement de travailleur

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

A tous les fonctionnaires des services de taxation, secteur TVA.

I. INTRODUCTION

    1. L'article 39 de la loi-programme du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28.12.2006, 3ème édition) a apporté des modifications importantes à l'article 6 du Code de la TVA (ci-après CTVA).

    2. Ci-dessous, un tableau comparatif entre le texte ancien et le nouveau texte.

Article 6, ancien

L'Etat,...

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Thèmes liés : entreprise de travaux d'electricite / entreprise generale d'equipement et de travaux