Site : http://ccff02.minfin.fgov.be
Classement : 572 / 767
2 articles sélectionnés
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
X. DEMONSTRATION DE LA PREUVE
23.1 Généralités
Les employeurs concernés doivent, en vertu de l'article 301, § 1er, alinéa 3, de la Loi-programme du 22 décembre 2003, apporter la preuve que le travailleur pour lequel l'exonération est revendiquée, a effectivement presté du travail en équipe ou du travail de nuit pendant la période pour laquelle l'exonération est...
Thèmes liés : programme de formation travail en equipe / equipement de travail employeur / equipement de travail / reglement de travail pour ouvriers et employes / equipement de travailleur
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
A tous les fonctionnaires des services de taxation, secteur TVA.
I. INTRODUCTION
1. L'article 39 de la loi-programme du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28.12.2006, 3ème édition) a apporté des modifications importantes à l'article 6 du Code de la TVA (ci-après CTVA).
2. Ci-dessous, un tableau comparatif entre le texte ancien et le nouveau texte.
Article 6, ancien
L'Etat,...
Thèmes liés : entreprise de travaux d'electricite / entreprise generale d'equipement et de travaux
2 Ressources