Vacances - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Partir en congé

L'employeur a le privilège de fixer la date des vacances. Cependant :

il doit informer le salarié de la date de ses vacances au moins 4 semaines à l'avance

il ne peut pas remplacer les vacances par une indemnité compensatoire, sauf dans les cas suivants :

quand une convention collective ou un décret prévoit une disposition particulière à cet effet

quand l'établissement...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : travailler dans l'entreprise familiale / formation professionnelle sante et securite au travail

Pharmacien et de préparateur d ... - Ministère du Travail

Pharmacien et de préparateur d'officine

Pharmacien et de préparateur d'officine

publié le06.01.09

Description des métiers Santé au travail Travailler mieux

Données macro

Le commerce de détail de produits pharmaceutiques (523 A) représente, au niveau national et pour l'année 2007, 22019 établissements et 121670 salariés.

Le secteur de la fabrication de médicaments, pour la même...

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Date: 2017-10-09 10:28:51
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : risque de chute de hauteur code du travail / risque de chute travail en hauteur / risque de chute code du travail / risque de chute au travail / accidents du travail lies aux chutes de hauteur

Danger grave et imminent en droit français — Wikipédia

Le danger grave et imminent est un concept qui a été introduit en droit du travail français pour mieux délimiter les droits et devoirs de chacun dans une telle éventualité

Sommaire

Notion de Risque ( " danger " )[ modifier | modifier le code ]

Pour les professionnels de la prévention, un danger est la caractéristique d'une chose pouvant créer des dommages. Ils parlent par exemple des...

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Date: 2017-10-03 08:01:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / code du travail definition salarie / employeur definition code travail / echelle des sanctions disciplinaires code du travail

La législation en matière de stage : charte et convention ...

Convention de stage

 

Tout stage doit faire l'objet d'une convention de stage signée par le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement de formation. Ce document définit le cadre du stage. Il fixe les engagements de chacun en termes d'objectifs pédagogiques, de missions, d'encadrement, de gratification éventuelle, d'horaires de travail, de protection sociale. Pour être valable, une...

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Date: 2017-10-09 12:50:55
Site : http://www.stages-alsace.net

Thèmes liés : formation professionnelle pour travailleur social / formation professionnelle sante et securite au travail

Réforme du Code du travail : ce qu'il faut savoir sur les ...

DOSSIER - Premier gros chantier social du quinquennat Macron, la réforme du Code du travail vise à accorder plus de flexibilité aux entreprises afin de doper l'emploi. Les ordonnances, qui devraient entrer en vigueur dès la fin septembre, font la part belle aux PME. Explications.

Selon le gouvernement, « notre droit du travail ne répond plus à la diversité des entreprises, des secteurs,...

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Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : relative au travail a l emploi et a la formation / definition de l employeur code du travail / le travail en groupe dans l'entreprise / travailler avec les comite d'entreprise / travailler avec les comite d entreprise

N° 2066 - Rapport de M. Germinal Peiro sur le projet de ...

TRAVAUX DE LA COMMISSION 17

I. DISCUSSION GÉNÉRALE 17

II. EXAMEN DES ARTICLES 31

TITRE PRÉLIMINAIRE : OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT 31

Article 1er (articles L. 1 à L. 3 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime, article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole) : Principes...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : taxe due pour l'emploi d'un salarie etranger en france / definition salarie article code du travail / liste des travaux dangereux nouveau code du travail / taxe du pour l'emploi d'un salarie etranger en france / travaux d'interet general france

Nous rejoindre - Hôpital Universitaire International ...

Hôpital Universitaire International Cheikh Khalifa Ibn Zaid > Nous rejoindre

Nous rejoindre

L'Hôpital Cheikh Khalifa s'est fixé pour objectif d'être un hôpital de référence au Maroc, une mission allant de pair avec notre stratégie de placer le capital humain au centre de nos priorités au service du patient.

A ce titre, nous dressons périodiquement la liste des postes prioritaires à...

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Site : http://www.hck-fckm.ma

Thèmes liés : formation professionnelle sante et securite au travail

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : offre d'emploi securite sociale ile de france / relative au travail a l emploi et a la formation / formation pour travailler dans l'action sociale / travailler avec les comite d'entreprise / travailler avec les comite d entreprise

Université de Strasbourg : Master Droit Social - Droit ...

Le Master 2 Droit social forme des chercheurs et des praticiens du droit capables de réaliser une expertise sur l'ensemble des questions touchant au droit social (droit du travail et protection sociale) interne, européen et international.

L'objectif est de renforcer chez les étudiants leur qualité d'analyse et de synthèse des textes, de la jurisprudence et de la doctrine se rapportant au...

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Site : unistra.fr

Thèmes liés : formation pour travail social / formation droit du travail / formation professionnelle sante et securite au travail

Fedesap - Liste des adhérents

Entreprise de Services à la Personne agréé Qualité exclusivement en mode prestataire et exerçant depuis 2005 dans l'aglomération Toulousaine. Principalement active dans l'aide aux personnes âgées et les prestations dites de confort à domicile ainsi que le jardinage et le petit bricolage. La garde d'enfants de plus de 6 ans prend une place de plus en plus importante de notre activié....

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Site : http://www.fedesap.org

Thèmes liés : formation sur l'entretien infirmier en sante au travail / entreprise generale d'equipement et de travaux / formation pour devenir assistant de service social / formation pour etre assistant de service social / offre d'emploi travaux public ile de france

Réglementation sur le travail en hauteur - Sécurise Toit

Priorités aux protections collectives :Open or Close

Il est important de savoir que pour tous types de travail en hauteur, la loi française accorde une prévalence des protections collectives sur les protections individuelles. C'est pour cela qu'il est nécessaire de prévoir un plan de travail sécurisé pour toute intervention périlleuse. On aura recours à des protections individuelles que...

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Site : http://www.securise-toit.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Sous-section 2. - (Etudes, apprentissage, formation et vacances jeunes et seniors)

2007-01-24/32, art. 1, 160; En vigueur : 01-01-2007>

   Art. 35 .

En vigueur : 01-07-2006> Est admis au bénéfice des allocations de transition pendant la durée de l'obligation scolaire à temps partiel, le jeune qui est mis en chômage temporaire au sens de l'article 27, 2°.

   Art. 36 .§ 1er. [ 10...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : emploi d'un travailleur etranger / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / travailler a l'etranger pendant les vacances d'ete / partir travailler a l'etranger jeune

L'absentéisme dans l’entreprise - Ressources Humaines ...

Si toutes les entreprises prenaient la peine de chiffrer les coûts de l'absentéisme, il est à parier qu'elles se préoccuperaient beaucoup plus de cette question. Globalement, 1% de taux d'absentéisme coûte 1% de la masse salariale. Ce qui permet d'établir le coût de l'absentéisme en France chaque année à environ... 25 milliards d'euros ! Une somme qui englobe le coût du remplacement...

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Site : http://agir-mag.com

Thèmes liés : travailler dans l'entreprise familiale / formation gestion du temps et du stress au travail / dimension d'un plan de travail / formation gestion du stress au travail / formation professionnelle sante et securite au travail

Recherche & Innovation - Centre Mutualiste de Kerpape

 

Les appartements, en bref

Dans différentes villes de France, comme à Lorient, il existe déjà des appartements aménagés permettant aux personnes en situation de handicap d'expérimenter la transition entre la vie en établissement et la vie chez soi. Les appartements tremplins du CMRRF de Kerpape, véritables Living Lab "Santé & Autonomie", se situent encore plus en amont dans le...

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Date: 2017-10-09 16:32:15
Site : http://www.kerpape.mutualite56.fr

Thèmes liés : distance entre plan de travail et hotte aspirante / hauteur prise electrique plan travail cuisine / formation le travail en equipe pluridisciplinaire / hauteur plan de travail cuisine hotte / distance entre le plan de travail et la hotte

Réglementation sur la protection des travailleurs isolés ...

Réglementation sur la protection des travailleurs isolés

Réglementation sur la protection des travailleurs isolés

Législation travailleur Isolé :

L'article R4512-13 (anciennement R237-10) Décret 92-158 du 20 février 1992 du code du travail

« Lorsque l'opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le...

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Date: 2017-10-09 12:34:06
Site : http://www.magneta.fr

Thèmes liés : securite travailleur isole / formation hygiene sante securite au travail / formation professionnelle sante et securite au travail