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Arrêté du 10/03/97 relatif aux prescriptions générales ...
2.1 - Règles d'implantation
L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 8 mètres des limites de propriété.
Cette distance n'est pas exigée si l'installation est séparée des limites de propriété par un mur plein sans ouverture, construit en matériaux incombustibles et de caractéristique coupe-feu de degré 2 heures, d'une hauteur de 3 mètres ou s'élevant jusqu'à...
Date: 2017-10-09 12:29:15
Site :
http://www.ineris.fr
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Permis feu — Wikipédia
Cadre règlementaire en France[ modifier | modifier le code ]
Depuis l'ordonnance préfectorale du 16 février 1970, pour Paris et les départements de Seine-Saint-Denis , Hauts-de-Seine et Val-de-Marne , des mesures de sécurité sont obligatoires pour toute « opération de soudage , de découpage par chalumeau , arc électrique ou comportant l'usage d'une flamme qui n'est pas effectuée dans...
Date: 2017-10-07 23:12:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
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