DGCCRF - Le bâtiment et travaux publics | Le portail des ...

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à toutes les entreprises remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

Les entreprises ont une activité qui relève du champ d'application de l'accord ;

Les entreprises ont une activité qui relève d'au moins une des organisations professionnelles signataires.

Champ...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 16:05:24
Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : entreprise travaux batiment tout corps d'etat / entreprise de batiment et travaux publics france / entreprise batiment travaux publics / classement entreprise de travaux publics france / entreprise internationale de travaux publics