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CERFA 13662 : Emploi de salariés étrangers
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CERFA 13662 : Emploi de salariés étrangers
Le CERFA 13662 concerne l'information relative au versement par l'entreprise à l'Office Française de l'Immigration et de l'Intégration de la taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en France. Comment remplir ce formulaire ? suivez le guide.
Ce formulaire doit être rempli par l'employeur à partir du moment où la durée du contrat...
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Qui doit payer la taxe due en cas d'embauche d'un salarié ...
En tant qu'employeur, si vous embauchez un travailleur étranger, vous devez verser, lors de sa première entrée en France ou sa première admission en qualité de salarié, une taxe.
Le montant de cette taxe dépend de la durée de l'embauche du salarié
Ainsi, conformément à l'article L.311-15 du CESEDA, lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le...
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Taxe emploi salariés étrangers 2012 • LégiSocial
LégiSocial Textes & lois Chiffres et taux Taxes sur les salaires
Taxe emploi salariés étrangers 2012
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Dernière mise à jour le 13 janvier 2012
Chiffre & taux
Sur LégiSocial, montant de la taxe 2012 à payer par les entreprises pour l'entrée et le séjour de travailleurs étrangers en France. Cette taxe est due à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).
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Le fait de recruter un travailleur de nationalité étrangère oblige les employeurs à...
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Marine Le Pen veut taxer l'embauche de salariés étrangers ...
La président du Front national Marine Le Pen a annoncé, jeudi 2 février, qu'elle souhaitait taxer "tout nouveau contrat d'employé étranger" recruté en France.
afp.com/PATRICK HERTZOG
La candidate du Front National à l'élection présidentielle a annoncé, jeudi 2 février, son intention de mettre en place une "priorité nationale à l'emploi" en taxant tout nouveau contrat d'employé...
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Travailleurs étrangers : qui doit payer la taxe OFII ...
En tant qu'employeur, si vous embauchez un travailleur étranger, vous devez verser, lors de sa première entrée en France ou sa première admission en qualité de salarié, une taxe à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Le montant de cette taxe dépend normalement de la durée de l'embauche.
Ainsi, conformément à l'article L.311-15 du CESEDA , lorsque l'embauche...
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Taxe des emplois étrangers : une arme de dissuasion ...
Par Pauline Moullot --
2 février 2017 à 20:46
Marine Le Pen au salon Made in France à Paris, le 18 novembre. Photo Laurent Troude pour Libération
Marine Le Pen, qui dévoilera son programme ce week-end, revient à sa vieille antienne : la «préférence nationale». La patronne du FN promet que si elle est élue présidente, elle inscrira la notion dans la Constitution.
Taxe des...
Date: 2017-10-09 16:52:33
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Embauche d'un salarié étranger : Union Européenne, espace ...
Les ressortissants de l'Union Européenne
Libre circulation des travailleurs
Le Traité de Rome institue un principe de liberté de circulation des personnes. Il permet à un ressortissant d'un Etat appartenant à l'Union Européenne de s'installer en France et d'y travailler librement, sans autorisation de travail.
Le principe de libre circulation s'applique dans 24 Etats membres de l'Union...
Site :
http://www.infotravail.com
Travail dissimulé en France — Wikipédia
Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]
Est réputé travail dissimulé :
par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :
soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...
Date: 2017-10-07 21:17:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
info droits étrangers - info-droits-etrangers.org
Le travail des ressortissants européens en France
Le principe
Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace Économique Européen, de la Suisse mais aussi des principautés de Monaco, d'Andorre et de la République de...
Passer du statut d’étudiant étranger à celui de salarié ...
Dans la file de la préfecture
Passer du statut d'étudiant étranger à celui de salarié, le parcours du combattant
19 décembre 2016 à 09:43
Illustration Emilie Coquard
«Libération» suit au long cours les parcours d'étrangers croisés dans les files d'attente devant les préfectures, au fil de leurs démarches. Pour ce premier épisode, rencontre avec deux jeunes qui tentent de passer du...
Date: 2017-10-09 17:10:06
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Démission ou congé pour creation entreprise
Accueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise
Démission ou congé pour creation entreprise
Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...
Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...
Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.
1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?
L'âge du départ à la retraite :
L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 :
o 60 ans pour les...
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votre employeur est en France - welcometofrance.com
qualifié
Le salarié étranger doit bénéficier :
d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de 12 mois minimum avec un employeur établi en France ;
d'un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou des documents justifiant de 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable ;
d'une rémunération brute annuelle au moins égale...
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Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Recrutement d'un travailleur étranger non européen ...
Un employeur ne peut pas recruter directement dans un autre pays. Il doit faire une demande d'autorisation de travail , appelée procédure d'introduction.
Il doit suivre plusieurs étapes :
dépôt de l'offre d'emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement), accompagnée d'un dossier de demande d'introduction ;
transmission du dossier à la Direccte du lieu du travail.
Le...
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https://www.service-public.fr
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Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...
INFORMATION
L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.
CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.
L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...
Site :
http://www.autoentrepreneurs.com
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