Articles sélectionnés pour le thème : echelle des sanctions disciplinaires code du travail
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Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / definition salarie article code du travail / utilisation d'echelle code du travail
Droit du travail en France — Wikipédia
Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...
Date: 2017-10-07 22:40:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...
Chapitre 1 - Généralités
En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...
Site :
http://www.francois-taquet.com
Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le ...
Les piliers du droit de la fonction publique homogénéisés avec ceux du droit du travail
Sur certains terrains, la « travaillisation » est un progrès, les fonctionnaires bénéficiant par exemple, de plus de droits fondamentaux.
Les personnes (agents publics) travaillant au sein des administrations publiques[1] ne sont pas tenues au règles posées par le Code du travail, contrairement aux...
Site :
https://www.carrieres-publiques.com
Thèmes liés : droit travailler et non travail / formation droit du travail luxembourg / formation droit du travail pour manager / formation droit du travail / syndicat droit du travail paris
Conseil de classe — Wikipédia
Rôle[ modifier | modifier le code ]
Le conseil de classe, présidé par le chef d'établissement ou par son représentant :
traite les questions pédagogiques intéressant la vie de classe, et notamment les modalités d'organisation du travail personnel des élèves ;
examine les résultats scolaires individuels des élèves en proposant un bilan et des conseils ;
émet un avis sur les...
Date: 2017-10-07 21:33:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Danger grave et imminent en droit français — Wikipédia
Le danger grave et imminent est un concept qui a été introduit en droit du travail français pour mieux délimiter les droits et devoirs de chacun dans une telle éventualité
Sommaire
Notion de Risque ( " danger " )[ modifier | modifier le code ]
Pour les professionnels de la prévention, un danger est la caractéristique d'une chose pouvant créer des dommages. Ils parlent par exemple des...
Date: 2017-10-03 08:01:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / code du travail definition salarie / employeur definition code travail / echelle des sanctions disciplinaires code du travail
La fiche-outil N°1 - SOS Education Accueil
Le sujet du jour : Punitions et sanctions
Madame, Monsieur,
La fiche-outil ci-jointe vous indique ce que vous avez le droit de faire dans votre classe en terme d'autorité sur vos élèves.
Nous vous l'envoyons suite à de nombreuses demandes de professeurs, qui déplorent de ne pas être sûrs des punitions et sanctions qu'ils ont le droit de donner.
Le risque pour vous, en tant que professeur,...
Site :
http://www.soseducation.com
Thèmes liés : echelle des sanctions disciplinaires code du travail / entreprise generale d'equipement et de travaux
3. La durée du travail | Au bas de l'échelle
Vous êtes ici : Accueil » Vos droits au travail » 3. La durée du travail
3. La durée du travail
(art. 52 à 59.0.1, 78, 79, 122 de la LNT et art. 9 à 13 du Règlement sur les normes du travail)
3.7 S'absenter du travail pour voter aux élections fédérales
3.1 Le droit de refuser de travailler après un certain nombre d'heures
Votre employeur peut, sans vous prévenir, vous obliger à...
Site :
http://www.aubasdelechelle.ca
Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / utilisation d'echelle code du travail / droit travailler et non travail
Le Guichet du Savoir - Consulter le sujet - sanctions des ...
Dans quel délai ? tout savoir
Accueil > sanctions des fonctionnaires
sanctions des fonctionnaires
par axelrun , le 31/12/2007 à 13:21 - 17178 visites
En quoi consiste la sanction "mise à retraite d'office" ? l'intéressé bénéficie-t-il immédiatement de ses droits à la retraite ou doit-il attendre l'âge de 60ans pour faire valoir ses droits ( la sanction étant de rester sans solde...
Site :
http://www.guichetdusavoir.org
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