Articles sélectionnés pour le thème : code du travail obligation de travailler le dimanche
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Travail du dimanche : droit et obligation, majoration ...
Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
Code du travail : Art. L. 3164-5 et Art. R. 3164-1
Obligation de travailler le dimanche : oui ou non ?
La question est de savoir si un salarié est obligé de venir...
Date: 2017-10-03 15:15:27
Site :
http://www.dicotravail.com
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Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé ...
Le dimanche constitue une journée de repos légale. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Les caractéristiques du travail dominical varient selon que vous travaillez dans le secteur du commerce ou dans un autre secteur professionnel.
Autre secteur
Secteur du commerce
Si vous travaillez dans...
Site :
https://www.service-public.fr
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Repos dominical en France — Wikipédia
12 juillet 1880
[10] qui supprime l'obligation de repos dominical, à l'exception des fonctionnaires [11] . Cette loi ouvre une période que l'historien Robert Beck dénomme celle du dimanche comme « jour du repos et de la famille ». Il relève que cette loi « établit une des conditions préalables pour dynamiser le débat sur le repos hebdomadaire » [12] .
La loi de 1906[ modifier |...
Date: 2017-10-08 17:44:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Le travail du dimanche - Temps de travail - Ministère du ...
Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent,...
Date: 2017-10-09 08:37:09
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
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TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION
Définition de Temps de travail
Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles....
Site :
dictionnaire-juridique.com
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La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...
- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail
- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...
Site :
http://infosdroits.fr
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3. La durée du travail | Au bas de l'échelle
Vous êtes ici : Accueil » Vos droits au travail » 3. La durée du travail
3. La durée du travail
(art. 52 à 59.0.1, 78, 79, 122 de la LNT et art. 9 à 13 du Règlement sur les normes du travail)
3.7 S'absenter du travail pour voter aux élections fédérales
3.1 Le droit de refuser de travailler après un certain nombre d'heures
Votre employeur peut, sans vous prévenir, vous obliger à...
Site :
http://www.aubasdelechelle.ca
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Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...
Chapitre 1 - Généralités
En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...
Site :
http://www.francois-taquet.com
Le temps de travail des salariés du secteur privé : durée ...
- Loi 2015-990 du 6 août 2015 - articles 241 et suivants - pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sur les exceptions au repos dominical et en soirée
- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
- Décret 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures...
Site :
http://infosdroits.fr
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Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
[Société Française des Infirmier(e)s Anesthésistes] Temps ...
version consolidée au 18 mai 2014
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 . relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.
Définition du temps de travail et de l'astreinte par la Cour de Cassation (le 3 juin 1998) et son explication
la cour de Cassation avait auparavant défini le temps de travail effectif comme étant le...
Date: 2017-10-09 11:28:17
Site :
http://sofia.medicalistes.org
Législation sur le travail des jeunes et contrat — Jobetudiant
Législation sur le travail des jeunes
Introduction
L'accès au monde du travail constitue une étape importante durant l'adolescence. Il permet un premier contact réel avec le monde de l'entreprise. C'est à ce moment aussi que l'on apprend à gérer l'argent gagné par ses propres moyens, pour accéder ainsi à un début d'autonomie financière.
La loi définit un certain nombre de règles...
Site :
https://jobetudiant.net
Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / contrat d'entreprise generale de travaux / travailler dans l'entreprise familiale / l'entreprise ou il fait bon travailler
Réforme du code du travail, APL, emplois aidés, terrorisme ...
Code du travail, emplois aidés, APL, CSG... Voici ce qu'il faut retenir de l'entretien de Macron au Point
Par Challenges.fr le 30.08.2017 à 22h45 , mis à jour le 31.08.2017 à 17h35
Le président de la république a accordé un long entretien à l'hebdomadaire Le Point dans lequel il livre sa vision de la France. Réforme du code du travail, APL, CSG, emplois aidés, budget de la zone euro,...
Site :
https://www.challenges.fr
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fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
L'enfant est sujet de droits dès sa naissance et même dès sa conception, à condition qu'il naisse vivant.
Juridiquement, la qualité de personne commence à la naissance vivante; le mineur est une personne à part entière et en tant que telle dispose de la jouissance des droits civils, partant des droits fondamentaux rattachés à la personnalité humaine.
La capacité...
Site :
http://www.guidesocial.ch
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fiche - GSR - Guide Social Romand
droit au salaire en cas de maladie/grossesse;
accidents (paiement de la prime);
vacances et jours fériés;
absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;
mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.
En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : travailler a l'etranger pendant les vacances d'ete / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / demande d'autorisation d'emploi d'un travailleur etranger / contrat d'entreprise generale de travaux
HAITI DROIT INVESTISSEMENT : DROIT DU TRAVAIL HAITIEN ...
Comme dans tous les pays, le régime des employés en Haïti est régi par le Code du Travail. Les protections, prestations et obligations sont réparties entre les différentes formes d'employés. Par conséquent, il nous faut d'abord établir ces différentes types d'employés pour mieux comprendre la répartition des exigences légales telles que : les congés, les heures de travail, les...
Date: 2017-10-08 20:16:39
Site :
http://haitidroitinvestissement.blogspot.com
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HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Réglementation et Documentation sur les métiers de la ...
Circulaire du 30 mai 1997 relative aux activités de surveillance à distance
LA PROTECTION DU TRAVAILLEUR ISOLÉ : réglementation et exigences recensées
Définition du travailleur...
Site :
http://www.dpsa-securite.fr
Thèmes liés : regles de securite travailleur isole / systeme securite travailleur isole / securite travailleur isole / formation professionnelle sante et securite au travail / code du travail obligation de travailler le dimanche
Rupture conventionnelle du contrat de travail - Conseiller ...
La date de rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ( L1237-13 ). Il convient d'être extrêmement vigilant sur le calendrier, sous peine de refus d'homologation par la DIRECCTE (inspection du travail). En pratique, il faut prévoir un délai minimal de 35 jours entre la signature de la convention et la rupture effective du contrat de...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : code du travail travailler le dimanche / code du travail obligation de travailler le dimanche
Les vestiaires et les douches en restauration - archives ...
http://www.davidtate.fr/spip.php?article1583
Pascal Rudeaux Jeudi 23. Octobre 2008 23:18
Messieurs, dans mon cas, l'entreprise devait indiquer dans ses BPM l'utilisation des casiers (Obligation légale des services vétérinaires)
A partir du moment qu'apparait dans les BPM , c'est auditable.
Les audit client passaient aussi par les vestiaires (Homme et Femme)
Le cadre légal change d'un pays a...
Date: 2012-06-14 20:59:23
Site :
http://www.liste-hygiene.org
Thèmes liés : l'entreprise ou il fait bon travailler / plan de prevention code du travail liste des travaux dangereux / liste des travaux dangereux code du travail / risque de chute code du travail / travaux dangereux code du travail
Non aux ordonnances Macron, oui à 10 améliorations du code ...
Le code du travail n'est pas trop gros (675 pages de lois) et il était lisible, avant la loi El Khomri . On doit rétablir la prééminence de la loi de la république, l'état de droit dans l'entreprise, l'ordre public social.
C'est très simple. Cela signifie réaffirmer que les droits de la femme et de l'homme au travail doivent l'emporter sur les besoins de l'entreprise et non pas...
Site :
http://www.huffingtonpost.fr
Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / travailler avec les comite d'entreprise / travailler avec les comite d entreprise / droit travailler et non travail / contrat d'entreprise generale de travaux
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