Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

Lire la suite


Site : http://www.evs-avs35.fr

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / definition salarie article code du travail / utilisation d'echelle code du travail

Droit du travail en France — Wikipédia

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...

Lire la suite

Date: 2017-10-07 22:40:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Réglementation - Garde-corps aluminium - Echelle - ALSOLU

les associations et groupements de quelque nature que ce soit,

les établissements publics à caractère industriel et commercial,

les établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif, industriel et commercial,

les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou...

Lire la suite


Site : http://www.alsolu.com

Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

Lire la suite


Site : http://www.francois-taquet.com

Retrouvez nos tribunes sur la « réforme travail

 

Retrouvez nos tribunes sur la « réforme travail »

« Le Monde » publie les points de vue d'économistes, juristes, syndicalistes, dirigeants d'entreprise... sur les différents points du projet de réforme du code et du marché du travail qui prêtent à controverse.

Le Monde |

o Mis à jour le

05.10.2017 à 11h36

Inversion de la hiérarchie des normes, plafonnement des indemnités...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 09:38:57
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : relative au travail a l emploi et a la formation / offre d'emploi de la caisse generale de securite sociale de la martinique / utilisation d'echelle code du travail / offre d'emploi securite sociale martinique / offre d'emploi securite sociale lyon

Garde-Corps en Etanchéité Toiture Terrasse - Entreprise d ...

016). Les principaux changements concernent essentiellement les garde-

corps et les échelles à crinoline. Afin de connaître l'essentiel de ces nouvelles normes.

Petit rappel historique

Chutes de hauteur, deuxième cause de mortalité au travail

Les chutes de hauteur provoquent entre 160 à 200 décès par an et des milliers d'arrêt de travail avec invalidité permanente. C'est la deuxième...

Lire la suite

Date: 2017-05-23 15:53:02
Site : http://www.etancheite-toiture-terrasse.fr

Loi Amiante : Norme NF X 46-020 - AFNOR 2002-69 du 20 ...

mise en place d'une rubrique 'Questions/Réponses' sur Intranet.

FICHE N° 2

INSTRUIRE LES DEMANDES DE PROROGATION DE DELAI D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX

 

Problématique :

La réglementation impose dans certains cas aux propriétaires d'immeubles bâtis de procéder à des travaux de confinement ou de retrait des flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante. Ces travaux doivent...

Lire la suite


Site : http://www.amiante.com

Thèmes liés : nombre d'entreprise de travaux publics en france / utilisation d'echelle code du travail / entreprise generale d'equipement et de travaux / travaux d'interet general france / le travail en groupe dans l'entreprise

GARDES CORPS - travaux.acces.difficiles18.overblog.com

Le code du travail et le décret numéro 65-48 du 8 janvier 1965 traitaient déjà de ces problématiques et proposaient un certain nombre de préconisations pour réduire les risques de blessures graves voire de décès suite à des chutes de hauteur. Ce décret était par contre limité aux activités dans le bâtiment.

En 1992 la directive 92/572001, puis la directive 2001/45/CE du 27 juin ont...

Lire la suite


Site : http://aquila-sf-travaux.overblog.com

Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le ...

Les piliers du droit de la fonction publique homogénéisés avec ceux du droit du travail 

Sur certains terrains, la « travaillisation » est un progrès, les fonctionnaires bénéficiant par exemple, de plus de droits fondamentaux.

Les personnes (agents publics) travaillant au sein des administrations publiques[1] ne sont pas tenues au règles posées par le Code du travail, contrairement aux...

Lire la suite


Site : https://www.carrieres-publiques.com

Thèmes liés : droit travailler et non travail / formation droit du travail luxembourg / formation droit du travail pour manager / formation droit du travail / syndicat droit du travail paris

Que sais-je : Le harcèlement moral au travail | Marie ...

Marie-France Hirigoyen est psychiatre et psychanalyste. Elle vient de publier « Le harcèlement moral au travail » dans la collection « Que-sais-je ? »  (PUF), après avoir la première évoqué ce terme dans un essai de 1998*, qui a inspiré la loi du 17 janvier 2002. L'occasion d'une mise au point pour ne pas parler à tort et à travers de harcèlement au risque de banaliser des...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 12:36:45
Site : http://www.mariefrance-hirigoyen.com

Thèmes liés : code du travail definition harcelement moral / code du travail definition harcelement / definition de l employeur code du travail / utilisation d'echelle code du travail / code du travail definition travailleur isole

3. La durée du travail | Au bas de l'échelle

Vous êtes ici : Accueil » Vos droits au travail » 3. La durée du travail

3. La durée du travail

(art. 52 à 59.0.1, 78, 79, 122 de la LNT et art. 9 à 13 du Règlement sur les normes du travail)

 

3.7 S'absenter du travail pour voter aux élections fédérales

3.1 Le droit de refuser de travailler après un certain nombre d'heures

Votre employeur peut, sans vous prévenir, vous obliger à...

Lire la suite


Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / utilisation d'echelle code du travail / droit travailler et non travail

Réglementation - Fabricant de garde-corps - Securigard

Pourquoi installer des garde-corps sur les toitures terrasses inaccessibles au public ?

Rappel historique

Chutes de hauteur, deuxième cause de mortalité au travail

Les chutes de hauteur provoquent entre 80 à 100 décès par an et des milliers d'arrêt de travail avec invalidité permanente. C'est la deuxième cause de mortalité au travail après les accidents de trajet.

Quelques chiffres pour...

Lire la suite


Site : http://www.fabricantdegardecorps.fr