CABINET PMRPF | La notion de groupe en droit du Travail

Passer du statut d’étudiant étranger à celui de salarié ...

Dans la file de la préfecture

Passer du statut d'étudiant étranger à celui de salarié, le parcours du combattant

19 décembre 2016 à 09:43

Illustration Emilie Coquard

«Libération» suit au long cours les parcours d'étrangers croisés dans les files d'attente devant les préfectures, au fil de leurs démarches. Pour ce premier épisode, rencontre avec deux jeunes qui tentent de passer du...

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Date: 2017-10-09 17:10:06
Site : http://www.liberation.fr

Thèmes liés : taxe due pour l'emploi d'un salarie etranger en france / taxe du pour l'emploi d'un salarie etranger en france / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / l'entreprise ou il fait bon travailler / taxe emploi d'un salarie etranger

Contrat de travail international pour les expatriés - UFE ...

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Dans la plupart des pays du monde, le contrat de travail est beaucoup moins détaillé, beaucoup moins précis qu'en France. Il est donc important de savoir quelles sont les caractéristiques importantes, quelles sont les clauses qu'il est essentiel de faire insérer et donc de négocier le cas échéant avec son employeur d'origine ou dans le pays de destination.

Définition

Le...

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Site : https://www.ufe.org

Thèmes liés : travailler en france avec un contrat de travail etranger / travailler en france avec un contrat de travail / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / travailler en france pour l'etranger / travailler en france contrat etranger

FAQ - Espace-Emploi

Presque toutes les personnes travaillant comme salariés en Suisse sont assurées obligatoirement contre le chômage. L'obligation de payer des cotisations est réglée par la loi sur l'AVS.

Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés.

N'ont pas droit à l'indemnité, les salariés qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité...

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Site : http://www.espace-emploi.ch

Thèmes liés : travailler a l'etranger pendant les vacances d'ete / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / emploi d'un salarie etranger a domicile / relative au travail a l emploi et a la formation

S'expatrier : Mode d'emploi pour ne plus payer d'impôt en ...

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

 b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

 c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. »

Ainsi, de manière assez simple, il suffit de  satisfaire...

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Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : emploi d'un salarie etranger en france / emploi d'un salarie etranger a domicile / emploi d'un salarie etranger

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.

PROJET DE LOI

d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures

pour le renforcement du dialogue social,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / definition de l employeur code du travail / relative au travail a l emploi et a la formation / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / definition salarie article code du travail

Toucher le chômage après une démission - Mode(s) d'Emploi

Toucher le chômage après une démission

par Fabrice Mazoir 18 février 2011

LinkedIn 184

Peu de gens le savent : on peut toucher des indemnités chômage même après une démission. Cette méconnaissance des droits freine souvent les ardeurs des potentiels démissionnaires. Mais si vous ne vous plaisez plus dans votre job, c'est parfois la seule alternative au licenciement ou à la rupture...

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Site : https://www.blog-emploi.com

Thèmes liés : pole emploi partir travailler a l'etranger / aide pole emploi pour travailler a l'etranger / travailler a l'etranger pole emploi / ai je le droit de travailler seul sur un chantier / attestation pole emploi salarie etranger

Population active — Wikipédia

La population active au sens du recensement de la population comprend les personnes qui déclarent :

exercer une profession (salariée ou non) même à temps partiel ;

aider une personne dans son travail (même sans rémunération) ;

être apprenti, stagiaire rémunéré ;

être chômeur à la recherche d'un emploi ou exerçant une activité réduite ;

être étudiant ou retraité mais...

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Date: 2017-10-07 20:35:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : emploi d'un salarie etranger en france / emploi d'un salarie etranger

SALAIRE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

SALAIRE DEFINITION

Définition de Salaire

Dans le cadre d'un contrat d'emploi, le salaire est l'ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur à chacun de ses salariés en rétribution de leurs services. Il constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail. Le versement du salaire ne peut être aléatoire et ne peut donc être mis en participation...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / definition salarie article code du travail / emploi d'un salarie etranger a domicile / emploi d'un salarie etranger en france

L’intérim : comment ça marche concrètement ? « id ...

Votre permis de conduire, si vous le possédez ;

Le cas échéant, vos attestations ou certifications tels que FIMO, par exemple.

Vous serez reçu en entretien par un « chargé de recrutement ». Destiné à faire le point avec le candidat sur ses expériences et sur ses souhaits d'emploi, cet entretien doit également être l'occasion pour le candidat de s'informer sur les postes...

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Site : http://www.id-carrieres.com

Thèmes liés : contrat d'entreprise generale de travaux / formation pour travailler dans une agence de travail temporaire / travailler dans une agence de travail temporaire / l'entreprise ou il fait bon travailler / formation pour travailler dans une agence d'interim

Bénéficier d’un reclassement dans son entreprise | Dossier ...

» Bénéficier d'un reclassement dans son entreprise

Bénéficier d'un reclassement dans son entreprise

| Le 14/04/2016 à 17h11

23 % des salariés dont le licenciement est envisagé bénéficieront d'une offre de reclassement. - mediaphotos

Avant de licencier un salarié pour motif économique ou pour inaptitude, un employeur doit rechercher toutes les possibilités de...

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Date: 2017-10-09 16:51:13
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / cerfa emploi d'un salarie etranger / emploi d'un salarie etranger en france / emploi d'un salarie etranger / offres d'emploi cpam ile de france

CJC - FAQ : À propos du doctorat

Comment gérer des relations difficiles avec son directeur ?

B.A.-BA du doctorat

Je souhaite m'engager en doctorat et cherche des propositions de thèse, où en trouver ? Dernière mise à jour : 2 février 2008

En tout premier lieu, sachez qu'un doctorat est un travail de recherche. Ce travail doit être régi par un contrat de travail et doit être rémunéré. Le laboratoire ou l'employeur...

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Site : http://cjc.jeunes-chercheurs.org

Thèmes liés : offre d'emploi securite sociale lyon / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / offre d'emploi pour travail chez soi / aide pole emploi pour travailler a l'etranger / offre d'emploi travail en hauteur

Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

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Site : http://www.francois-taquet.com

Actualités - Fédération CGT des cheminots

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Le constructeur ferroviaire national ALSTOM se prépare à fusionner avec son principal concurrent allemand SIEMENS. Une opération capitalistique qui créera le numéro 1 du secteur ferroviaire européen, mais qui comporte un risque majeur de casse sociale pour les salarié-e-s. Quid de l'avenir de la filière industrielle Ferroviaire, et de la maintenance du Matériel ?

Y aura-t-il une...

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Site : http://www.cheminotcgt.fr

Thèmes liés : emploi d'un salarie etranger en france / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / emploi d'un salarie etranger / travailler en france pour l'etranger / le travail en groupe dans l'entreprise

agences de travail temporaire - Association le cordiste

> Intérim

Le travail temporaire, qu'est-ce que c'est ?

On est salarié intérimaire lorsque l'on est employé par une entreprise de travail temporaire pour effectuer une mission dans une entreprise utilisatrice. Toute mission donne lieu à un contrat de travail temporaire conclu pour la mission entre le salarié mis à disposition et l'entreprise de travail temporaire, qui est son...

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Site : http://www.le-cordiste.com

Thèmes liés : emploi d'un salarie etranger en france / liste des entreprises de travaux publics en france / emploi d'un salarie etranger a domicile / emploi d'un salarie etranger / entreprise de batiment et travaux publics france

Expatriation: contrat de travail ... - Travailler au Qatar

Du choix du contrat de travail va dépendre les cotisations sociales payées par l'entreprise, et de ce fait, la couverture du salarié en cas de perte d'emploi, de fin de contrat, de maladie, de retraite. A cela s'ajoutera les modalités de paiement de l'impôt. 

Bref, vous l'avez compris, travailler à l'étranger implique aussi des conséquences juridiques et administratives à ne pas...

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Site : http://www.travaillerauqatar.net

Thèmes liés : travailler en france avec un contrat de travail etranger / travailler en france avec un contrat de travail / pole emploi partir travailler a l'etranger / partir travailler a l'etranger pendant l'ete / partir travailler a l'etranger ete

Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...

Résiliation

Les démarches sociales

Les démarches sociales sont incontournables et sont en prise directe avec notre quotidien. Elles sont multiples et propres à chaque administration. Nous devons communiquer avec elle en laissant des traces (courrier, dossier à remplir, pièces justificatives à apporter...). Il s'avère nécessaire de savoir quels documents fournir pour chacune d'entre...

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Date: 2017-10-08 12:07:55
Site : http://quelle-demarche.com

Thèmes liés : aide pole emploi pour travailler a l'etranger / pole emploi partir travailler a l'etranger / travailler a l'etranger pole emploi / attestation pole emploi salarie etranger / attestation pole emploi travailleur etranger

Accès à la formation professionnelle - InfoMIE.net

La formation professionnelle joue un rôle très important dans la régularisation de la situation administrative des mineurs isolés étrangers lors de leur passage à la majorité (Cf. Rubrique Le droit au séjour à la majorité ). Il est donc primordial qu'ils puissent y avoir accès durant leur minorité.

Information pratique issue du Guide AutonoMIE parue en septembre 2013 - page 47 -...

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Date: 2017-10-09 12:52:07
Site : http://www.infomie.net

Les questions que vous vous posez sur la réforme du code ...

Les questions que vous vous posez sur la réforme du code du travail

Sur la table du conseil des ministres vendredi, les ordonnances réformant le droit du travail entreront en vigueur dans la foulée. Que contiennent-elles et qu'est-ce qui va changer ?

Le Monde |

o Mis à jour le

22.09.2017 à 12h12

| Par Anne-Aël Durand

Code du travail : une journée sur Le Monde.fr consacrée aux enjeux de...

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Date: 2017-10-02 07:42:43
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : nombre d'entreprise de travaux publics en france / definition de l employeur code du travail / prime de risque code du travail / le travail en groupe dans l'entreprise / norme echelle code du travail

GISTI - C. Ressources stables et suffisantes en France

1. Insuffisance

-*Préfecture d'Ille-et-Vilaine, 10 juillet 2015

Mme N.I. élève seule ses deux enfants de 8 ans et 4 ans. Elle doit de plus consacrer une attention particulière à son aîné qui a été diagnostiqué autiste. Depuis que celui-ci est scolarisé à temps plein, elle est parvenue à suivre une formation et à obtenir le diplôme d'aide soignante. Elle a enchaîné plusieurs CDD....

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Date: 2017-10-09 16:11:37
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : travailler a l'etranger pendant les vacances d'ete / emploi d'un salarie etranger en france / emploi d'un travailleur etranger en france / emploi d'un salarie etranger / attestation d'emploi de travailleurs etrangers

Permis de Travail pour un Americain - developpez.net

Permis de Travail pour un Americain ?

D'abbord, pardon mes erreurs. Je suis Americain et mon francais ne pas tres bien. J'apprends encore le français et j'apprécions des corrections.

Je veux habiter et travailler en France. J'ai beaucoup d'expérience avec Oracle, Sybase, Unix shell, et C. Je vois beaucoup d'offres pour des personnes avec ma compétence.

Ma question, les compagnies...

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Site : https://www.developpez.net

Thèmes liés : travailler en france pour l'etranger / emploi d'un salarie etranger en france / travailler en france employeur etranger / travailler en france avec un contrat de travail etranger / ingenieur etranger travailler en france

Travailleur frontalier - Portage salarial - ventoris.fr

Portage salarial et statut du travailleur frontalier

Madame Bougeard, Business Analyst et Project Manager

Madame Bougeard effectue 6 années de formation professionnalisante jusqu'à l'obtention d'un BTS impression, graphisme et production. Ces expériences ont été déterminantes dans la poursuite de ses études puisqu'elle s'oriente ainsi au mieux vers une licence commerciale de la...

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Site : http://www.ventoris.fr

Thèmes liés : emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / travailler a l'etranger jeune diplome / travailler dans une entreprise francaise a l'etranger / travailler a l'etranger sans diplome / emploi d'un salarie etranger en france

Travailler en Europe: permis de séjour et de travail – Job ...

Divers , Général , les démarches , Trouver un emploi à l'étranger 6 Commentaires

Si vous cherchez un emploi à l'étranger, ce sera plus facile pour vous de trouver en Europe d'un point de vue administratif.

De plus, vous avez le choix parmi les 28 pays membres de l' Union Européenne (au 1er janvier 2015):  l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie,...

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Site : http://jobdereve-international.com

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Bloggia

Frontaliers: Justifier l'utilisation de l'impôt à la source?

Dans un article publié le 27 juillet dans La Tribune, après s'être plaint de l'arbitraire de la répartition interne franco-française du montant de 281 millions versé par Genève aux Départements de l'Ain et de la Haute-Savoie sur l'impôt à la source prélevé sur le salaire des travailleurs frontaliers (Suisses compris),...

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Date: 2017-10-09 10:50:46
Site : http://poggia.blog.tdg.ch

Thèmes liés : emploi d'un travailleur etranger en france / emploi d'un salarie etranger en france / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / travailler en suisse et habiter en france impot / travailler en suisse frontalier salaire

Sans emploi, au chomâge ou bénéficiaire du RSA : les ...

Vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous êtes au chômage, ou vous bénéficiez du RSA : le point sur les modalités de votre protection sociale.

Vous n'avez pas d'activité professionnelle

Avec la protection universelle maladie, toute personne majeure qui n'a pas d'activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé en qualité d'assuré, dès lors qu'elle...

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Date: 2017-10-09 10:05:34
Site : ameli.fr

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LOI N° 033-2004/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO

Section I : Les principes généraux

Article 38  : Les contrats de travail sont passés librement.

Est considérée comme contrat de travail toute convention écrite ou verbale, par laquelle une personne appelée travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée...

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Date: 2006-09-30 00:01:42
Site : http://toefrank.net

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / emploi d'un travailleur etranger en france / emploi d'un travailleur etranger / demande d'autorisation d'emploi d'un travailleur etranger / le travail en groupe dans l'entreprise