Quelques articles du Code du Travail sur le travail en hauteur

Lorsque les travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés ^ partir du plan de travail mentionné à l'article R4323-59, les équipements de travail appropriés doivent être choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres. La priorité doit être donnée aux équipements permettant d'assurer la protection collective des travailleurs.

Code du travail Art....

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Date: 2017-06-08 19:37:41
Site : http://formation-hauteur.com

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

X. DEMONSTRATION DE LA PREUVE

    23.1 Généralités

    Les employeurs concernés doivent, en vertu de l'article 301, § 1er, alinéa 3, de la Loi-programme du 22 décembre 2003, apporter la preuve que le travailleur pour lequel l'exonération est revendiquée, a effectivement presté du travail en équipe ou du travail de nuit pendant la période pour laquelle l'exonération est...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : programme de formation travail en equipe / equipement de travail employeur / equipement de travail / reglement de travail pour ouvriers et employes / equipement de travailleur

Chutes de hauteur - Autres dangers ... - Ministère du Travail

Le risque de chute vise deux situations :

les chutes de plain-pied (hors dénivelé et non traitées dans cette fiche) ;

les chutes de hauteur (dès qu'il y a dénivellation).

Le travail en hauteur englobe plusieurs situations résultant de l'emplacement (toitures, passerelles, charpentes, etc.) ou de l'utilisation de certains équipements destinés à travailler en hauteur (échelles,...

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Date: 2017-10-09 09:02:15
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans : les ...

Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 à 18 ans

Interdiction d'exposition à des actes ou représentations  à caractère pornographique ou violents

Article D 4153-16 du Code du travail :

« Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent. »

Interdiction d'exposition à des agents...

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Site : atousante.com

Partie IV (réglementaire) : Santé et Sécurité au Travail ...

" 6° Dispositifs amovibles de transmission mécanique.

" Article R. 4311-4-1 du Code du Travail"

(Décret 2008-1156 du 07 novembre 2008, article 2)

"Répond à la définition de machine :

" 1° Un ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au...

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Date: 2017-10-09 08:41:47
Site : https://aida.ineris.fr

Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

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Site : http://www.francois-taquet.com

Fiches - Securex

La loi du 8 avril 1965 a instauré l'obligation pour tout employeur qui occupe du personnel d'établir un règlement de travail. Ce document contient toute une série d'informations relatives aux conditions de travail et au fonctionnement de l'entreprise (durée du travail, vacances annuelles, ...). Il s'agit donc d'un outil précieux pour l'employeur.

Les dispositions de ce règlement, dont...

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Site : securex.eu

Thèmes liés : modele reglement de travail securex / reglement de travail modele spf emploi / reglement de travail securex / reglement de travail modele / definition de l employeur code du travail

Réglementation (Code du travail) - Arvest Prévention

1 Le Code du Travail

Le Code du travail définit ce que doit être la démarche globale de prévention. Cette démarche repose sur l'employeur (terme employé pour désigner indifféremment l'employeur, le chef d'entreprise ou son délégataire dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et de la santé au travail). Il est chargé de la sécurité de son personnel et doit mettre en oeuvre...

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Site : http://arvestprevention.fr

Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé ...

L'employeur consigne, en annexe du document unique :

1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;

2° La proportion...

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Date: 2017-10-09 08:55:23
Site : http://www.ineris.fr

TRA4 - Bulletin Officiel N°2005-5: Annonce N°6

DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE

Direction des relations du travail

Circulaire DRT n° 2005-04 du 24 mars 2005 relative à l’application de l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, de l’arrêté du 2 mars 2004 relatif au carnet de maintenance des appareils de levage et de l’arrêté du 3 mars 2004 relatif à l’examen...

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Date: 2010-12-02 11:21:06
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / conduite en securite des equipements de travail mobiles automoteurs et des equipements de levage / attestation de conformite d'un equipement de travail mobile / code du travail verification echafaudage / code du travail definition entreprise utilisatrice

Le conseiller en prévention - Service public fédéral ...

Renseignements complémentaires  

A. Fonction de conseiller en prévention

Un conseiller en prévention assiste l'employeur dans l'application des mesures visées à la loi sur le bien-être. Il a également une fonction de conseil à l'égard de l'employeur et des travailleurs.

Dans l'organigramme de l'entreprise, sa fonction est par conséquent une fonction de staff.

Les conseillers en...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / formation sur l'ergonomie au travail / equipement de travail employeur

Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.

Partage des profits/dividendes

Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)

La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / offre d'emploi pour travail chez soi / definition de l employeur code du travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / travailler a l'etranger pendant les vacances d'ete

Qu’est-ce qu’un superviseur au sens de la Loi sur la santé ...

Qu'est-ce qu'un superviseur au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail?

Diffusion : 18 février 2015

Dernière mise à jour : février 2015

Introduction

Selon la Loi sur la santé et la sécurité au travail ( LSST ), un superviseur est une « personne qui a la responsabilité d'un lieu de travail ou qui a autorité sur un travailleur ». Cette définition au sens large peut...

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Site : labour.gov.on.ca

Thèmes liés : reglement sur la sante et la securite du travail en anglais / formation en ligne gratuite en sante et securite au travail / formation sante securite au travail en ligne / formation sante et securite au travail ontario / formation sante securite au travail construction

Les vêtements de travail, les chaussures de sécurité ...

Accueil » Obligations de l'employeur » Protections individuelles » Les vêtements de travail, les chaussures de sécurité

Les vêtements de travail, les chaussures de sécurité

Par Marie-Thérèse Giorgio · 5 juillet 2015 · Aucun commentaire

Le port de vêtements de travail et chaussures de sécurité s'impose dans de nombreuses professions. Certains sont de ces vêtements de travail sont...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : travaux dangereux code du travail / equipement de travail employeur / travailler gratuitement dans l'entreprise familiale / l'entreprise ou il fait bon travailler / travailler dans l'entreprise familiale

Les garde corps dans le code du travail - matieres.fr

Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux

o Section 2 Mesures générales de sécurité

+ Sous-section 1 Chutes de personnes

R4534-78

Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux

o Section 2 Mesures générales de sécurité

+ Sous-section 1 Chutes de personnes

Garde-corps dans le code du travail travaux en hauteur

Hauteur de 1m à...

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Site : https://www.matieres.fr

Mesures relatives à la surveillance de la santé des ...

Renseignements complémentaires   

Le titre 4 - Mesures relatives à la surveillance de la santé des travailleurs du livre Ier du code du bien-être au travail réglemente de manière générale les missions et les tâches de l'employeur et du conseiller en prévention-médecin du travail en rapport avec les examens médicaux qui doivent être obligatoirement réalisés dans le cadre de la...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / employeur definition code travail / equipement de travail employeur / definition cadre dirigeant code travail / code du travail definition cadre

Obligations et responsabilités de l'employeur et du salarié

Obligations et responsabilités de l'employeur et du salarié

Les règles d'hygiène et de sécurité regroupent l'ensemble des lois, règlements, dispositions générales et prescriptions ayant pour objectif la prévention des risques professionnelles et l'amélioration des conditions de travail des salariés.

Le respect des règles d'hygiène et de sécurité incombe en majorité à...

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Site : http://www.infotravail.com

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / formation securite au travail pour les salaries / formation hygiene sante securite au travail

Autorisation de conduite ... - Ministère du Travail

Les engins et appareils de levage sont des équipements dangereux s'ils ne sont pas suffisamment maîtrisés. Pour cela :

La conduite doit être confiée à des salariés déclarés aptes médicalement.

Il faut s'assurer du bon état des engins

Il faut s'assurer de l'utilisation appropriée des engins

Il faut s'assurer du bon état des accessoires de levage (élingues, chaînes...)

Une...

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Date: 2017-10-09 15:25:15
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : conduite en securite des equipements de travail mobiles automoteurs et des equipements de levage / autorisation de conduite des equipements de travail mobiles automoteurs / conduite des equipements de travail mobiles automoteurs / equipement de travail mobile automoteur / equipement de travail mobile

Chutes de hauteur | CNRACL - Fond national de prévention

Utilisation d'équipements de protection individuelle

En priorité

Harnais et points d'ancrage, systèmes d'arrêt des chutes ou systèmes de restriction d'accès ;

Nécessite une formation et un entraînement.

Moyens permanents de protection contre la chute

Plan de travail

Les travaux temporaires en hauteur doivent être réalisés dans des conditions ergonomiques à partir d'un plan de...

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Date: 2017-10-09 13:58:19
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Médecine du travail | service-public.fr

La réglementation sur la médecine du travail s'applique aux :

entreprises privées ;

établissements publics industriels et commerciaux (Epic) ;

et établissements publics à caractère administratif (Epa) employant du personnel de droit privé.

  À savoir :

l'agent public bénéficie aussi d'un suivi médical .

Rôle général du médecin du travail

Service de santé au travail

Le...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : equipement de travail employeur / travailler avec les comite d'entreprise / travailler avec les comite d entreprise

4- Les différents types de risques - Génie Alimentaire

4- Les différents types de risques

mercredi 29 août 2012 , par AMROUCHE

N'hésitez pas à apporter votre contribution si vous le désirez

Les différents types de risques et leur moyens de prévention

1- Risques psychosociaux

Prévenir le stress, le harcèlement ou les violences

Souffrir au travail a un impact sur le fonctionnement des entreprises

Troubles de la concentration, du sommeil,...

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Date: 2017-10-09 15:59:00
Site : http://genie-alimentaire.com

Thèmes liés : relative au travail a l emploi et a la formation / definition de l employeur code du travail / prevention des risques de chute au travail / entreprise generale d'equipement et de travaux / risque de chute de plain pied code du travail

La mixité en chantier - Commission de la construction du ...

n'a pas de sexe. Femme ou homme

c'est la compétence qui compte.

10 MYTHES

SUR LES CHANTIERS... En savoir plus

QUATRE NOUVELLES

LE COFFRE À OUTILS. En savoir plus

LA MIXITÉ OBJECTIF 3 %

L'industrie change, sa main-d'oeuvre aussi. Il y a 10 fois plus de femmes sur les chantiers du Québec qu'il y a 20 ans, mais elles ne représentent encore que 1,5 % de la main-d'oeuvre. Objectif d'ici 2018 :...

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Date: 2017-10-04 15:47:46
Site : http://mixite.ccq.org

Thèmes liés : un apprenti peut il travailler seul sur un chantier / equipement de travail employeur / a ton le droit de travailler seul sur un chantier / travailler seul sur un chantier

HAITI DROIT INVESTISSEMENT : DROIT DU TRAVAIL HAITIEN ...

Comme dans tous les pays, le régime des employés en Haïti est régi par le Code du Travail. Les protections, prestations et obligations sont réparties entre les différentes formes d'employés. Par conséquent, il nous faut d'abord établir ces différentes types d'employés pour mieux comprendre la répartition des exigences légales telles que : les congés, les heures de travail, les...

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Date: 2017-10-08 20:16:39
Site : http://haitidroitinvestissement.blogspot.com

Thèmes liés : equipement de travail employeur / l'entreprise ou il fait bon travailler / droit travailler et non travail / droit du travail travailler le dimanche / code du travail obligation de travailler le dimanche

Les chutes de hauteur - OPPBTP

Lorsque le risque de chute de hauteur ne peut être supprimé, les interventions seront réalisées en sécurité à l'aide de moyens installés selon un ordre de priorités :

 1. Travailler à partir de postes de travail spécifiquement conçus à cet effet et équipés de protections permanentes (la surface doit être sensiblement plane et horizontale et équipée de garde-corps...

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Date: 2017-10-09 14:19:27
Site : preventionbtp.fr

Règles de sécurité lors de l'utilisation d'une échelle

Vu le code du travail, notamment les articles L. 233-5-1 et L. 235-18 ;

    Vu le décret no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant...

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Site : https://www.echelledirect.be