Articles sélectionnés pour le thème : obligation reglement de travail belgique
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Fiches - Securex
G.E.I.E Securex CorporateSiège social: avenue de Tervueren 43, 1040 BruxellesNuméro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles
Social
Qui doit établir un règlement de travail?
Principe
Tout employeur, quelle que soit son activité (industrielle, commerciale, agricole, non marchande, ...) ou sa forme juridique (personne physique, ASBL, SA, ...) est tenu d'établir un règlement de...
Site :
securex.eu
Thèmes liés : reglement de travail pour ouvriers et employes / reglement de travail employe belgique / modele reglement de travail securex / reglement de travail modele spf emploi / obligation reglement de travail belgique
Le règlement de travail en Belgique - svp.com
La loi belge du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail indique dans ses articles 1 et 2 quelles sont les entreprises qui sont soumises à l'obligation de rédiger un règlement de travail.
L'article 1 précise que la loi s'applique " aux travailleurs et aux employeurs ", à l'exclusion des personnes liées par un contrat de travail domestique, aux personnes travaillant dans l'entreprise familiale, aux professions types médecins, dentistes, pharmaciens, et à certains types de personnel navigant (article 2).
Le contenu du règlement de travail
L'article 6...
Site :
http://www.svp.com
Thèmes liés : travailler dans l'entreprise familiale / obligation reglement de travail belgique / reglement de travail type belgique / reglement de travail en belgique / travailler avec les comite d'entreprise
Durée du travail et diminution de la ... - emploi.belgique.be
la détermination des repos compensatoires et pour le calcul des sursalaires .
La réduction du temps de travail par convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal ne peut pas entraîner une diminution de la rémunération (loi du 16 mars 1971, art.28, §3). En conséquence, les salaires horaires des travailleurs payés à l'heure doivent être adaptés : c'est ce que...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : modification reglement de travail belgique / exemple reglement de travail en belgique / reglement sur la sante et la securite du travail en anglais / contrat d'entreprise generale de travaux / entreprise generale d'equipement et de travaux
Statut de l'élève-stagiaire - emploi.belgique.be
Par ailleurs, d'autres dérogations à l'interdiction du travail du dimanche ou d'un jour férié (pas à l'interdiction du travail au cours du jour de repos supplémentaire !) peuvent être accordées par arrêté royal pris sur avis de l'organe paritaire compétent.
Ces autorisations peuvent si nécessaire être liées à la réalisation de conditions déterminées.
C'est ainsi que certaines...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : relative au travail a l emploi et a la formation / modification reglement de travail belgique / exemple reglement de travail en belgique / obligation reglement de travail belgique / reglement de travail employe belgique
Belgique - Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements ...
Législation belge, Belgique PDF (version consolidée)
(consulté le 2015-08-05)
Résumé/Citation:
Prévoit l'obligation pour les employeurs d'établir un règlement de travail qui lie les travailleurs et l'employeur. Ce règlement doit indiquer notamment la durée hebdomadaire moyenne du travail, les temps de repos, le début et la fin de la journée de travail, le mode et le lieu de paiement de la rémunération, les motifs justifiant la cessation du contrat, les droits et obligations du personnel de surveillance ou les noms des personnes responsables...
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : reglement de travail belgique 2015 / reglement de travail 2015 / obligation reglement de travail belgique / modification reglement de travail belgique / reglement de travail en belgique
LOI - WET
Art. 11ter . (§ 1.)
Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.
Le motif,...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : emploi d'un travailleur etranger / demande d'autorisation d'emploi d'un travailleur etranger / attestation d'emploi de travailleurs etrangers / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition de l employeur code du travail
Fiches - Securex
Il y a pas mal de choses à raconter sur la rémunération que le travailleur reçoit en contrepartie de son travail. Pour y voir clair, nous avons créé 5 fiches relatives à la rémunération :
La protection de la rémunération
Le montant de la rémunération
Saisie et cession de la rémunération
Rémunération égale pour les hommes et les femmes
Régimes de responsabilité pour les...
Site :
securex.eu
Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / travailler a l'etranger pendant les vacances d'ete / le travail en groupe dans l'entreprise / peut on cotiser a la securite sociale sans travailler / comment cotiser securite sociale sans travailler
Maladie, invalidite, burn-out, accident … que faire en ...
Les conseils de Wikifin
Tous les employeurs sont obligés de souscrire une assurance accidents du travail auprès d'un assureur agréé. N'oubliez pas que vous êtes également un employeur si vous recourez aux services d'une femme de ménage, d'un jardinier ou de personnel de maison. Dans ce cas, vous devez assurer ces travailleurs contre les accidents du travail dès leur premier jour...
Date: 2017-10-09 12:38:57
Site :
http://www.wikifin.be
Thèmes liés : syndicat general des medecins du travail / obligation reglement de travail belgique / syndicat des medecin du travail / exemple reglement de travail en belgique / reglement de travail en belgique
Travailler avec des collaborateurs indépendants au lieu de ...
Accueil > Travailler avec des collaborateurs indépendants au lieu de salariés : ce qu'il faut savoir
Travailler avec des collaborateurs indépendants au lieu de salariés : ce qu'il faut savoir
15/09/2011
- Economique
La Belgique est sans conteste le pays de Magritte, du divin chocolat, des étés pluvieux et... des charges salariales élevées. Mais aussi d'un droit du travail souvent rigide....
Date: 2017-10-09 12:15:20
Site :
http://www.sdi.be
Thèmes liés : comment cotiser securite sociale sans travailler / peut on cotiser a la securite sociale sans travailler / exemple reglement de travail en belgique / droit travailler et non travail / l'entreprise ou il fait bon travailler
Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
T151 | ONEM
T151
Office national de l'emploi
Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be
Le crédit-temps fin de carrière - Réglementation en vigueur avant le 01.04.2017
Feuille info
01-04-2017
A qui s'applique le contenu de cette feuille info ?
Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur...
Date: 2017-10-09 11:07:01
Site :
http://www.onem.be
Jours fériés - Service public fédéral Emploi, Travail et ...
Champ d'application
D'une manière générale, seuls les travailleurs du secteur privé sont visés :
les travailleurs occupés sous contrat de travail ; plus précisément, il s'agit des travailleurs occupés sous contrat de travail d'ouvrier, contrat de travail d'employé, contrat de représentant de commerce, contrat d'occupation d'étudiant, contrat de travail domestique, les sportifs...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / nombre jour travailler entre arret travail et conge / travailler a l'etranger pendant les vacances d'ete / emploi d'un travailleur etranger / relative au travail a l emploi et a la formation
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