Articles sélectionnés pour le thème : code du travail definition remuneration
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BIC - Intéressement et participation -Participation des ...
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2013-03-18T15:49:54.000+01:00
BIC - Intéressement et participation -Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale - Salaires et la valeur ajoutée
I. Les salaires
1
Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / le travail en groupe dans l'entreprise / code du travail definition entreprise utilisatrice / employeur definition code travail
LE POUVOIR DISCIPLAINAIRE DE L'EMPLOYEUR
LE POUVOIR DISCIPLAINAIRE DE L'EMPLOYEUR
Outre un pouvoir de direction de son entreprise, l'employeur exerce sur ses salariés un pouvoir disciplinaire réglementé par le Code du Travail et plus spécifiquement par la loi du 4 août 1982. L'employeur établit des règles que le salarié est tenu de respecter sous peine de sanctions. Le pouvoir disciplinaire appartient à tout employeur, peu...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / code du travail definition salarie / employeur definition code travail / code du travail definition remuneration
CABINET PMRPF | La notion de groupe en droit du Travail
I- Le concept de groupe dans les relations collectives de travail ou la résistance relative du droit des sociétés.
Les relations collectives de travail empruntent essentiellement au droit des sociétés la notion de groupe et laissent bien plus de marge de manoeuvre aux partenaires sociaux qu'au juge du travail.
A- Groupe et représentation du personnel
Au sein des groupes nationaux, un...
Site :
http://www.pmrpf.fr
Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / definition de l employeur code du travail / travail de groupe dans une entreprise / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / definition salarie article code du travail
Droit du travail ivoirien : Les droits du ... - Ivoire-Juriste
Ce article traite, pour l'essentiel et avec plus de simplicité, du droit du travail ivoirien. L'accent est aussi mis sur les droits du travailleur salarié. Les informations contenues dans ce billet vous permettent d'aller à l'essentiel, et répondent aux préoccupations les plus courantes en matière de droit du travail en procédant par question-réponse.
NB : cet article est un extrait du...
Date: 2017-10-09 10:20:57
Site :
http://www.ivoire-juriste.com
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Annexe 7-1 – Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail
Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail
Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail
Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail
ANNEXE 7-1
Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail
Préambule
La réduction du chômage et l'embauche de jeunes sont des priorités partagées par tous les partenaires sociaux.
Les entreprises...
Site :
http://convention-syntec.logice.fr
Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition de l'astreinte code du travail / definition salarie article code du travail / definition de l employeur code du travail / relative au travail a l emploi et a la formation
Le réseau juridique du Québec : Le congédiement, quels ...
Introduction
Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail avant l'arrivée de son terme ? Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail à durée indéterminée sans motif, refuse de vous réintégrer ou refuse de vous verser une indemnité de départ raisonnable ?
Si l'une de ces situations correspond à la vôtre, vous disposez certainement d'un recours pour faire...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
https://www.avocat.qc.ca
Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / definition salarie code du travail quebec / relative au travail a l emploi et a la formation
TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION
Définition de Temps de travail
Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles....
Site :
dictionnaire-juridique.com
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Fiches - Securex
Il y a pas mal de choses à raconter sur la rémunération que le travailleur reçoit en contrepartie de son travail. Pour y voir clair, nous avons créé 5 fiches relatives à la rémunération :
La protection de la rémunération
Le montant de la rémunération
Saisie et cession de la rémunération
Rémunération égale pour les hommes et les femmes
Régimes de responsabilité pour les...
Site :
securex.eu
Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / travailler a l'etranger pendant les vacances d'ete / le travail en groupe dans l'entreprise / peut on cotiser a la securite sociale sans travailler / comment cotiser securite sociale sans travailler
Convention collective, Contrat de travail : Industrie du ...
Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985
Industrie du pétrole
Convention collective nationale du 3 septembre 1985.
Chapitre III : Conditions de travail et emploi
Section B : Contrat de travail
Résiliation du contrat de travail - Préavis
En vigueur étendu
a) Toute résiliation du contrat de travail implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition salarie article code du travail / definition de l employeur code du travail / relative au travail a l emploi et a la formation
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...
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2017-09-20T17:16:13.000+02:00
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause
1
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / travailler dans l'entreprise familiale / titre d'habilitation travaux en hauteur / code du travail definition salarie
La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...
- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail
- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...
Site :
http://infosdroits.fr
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Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur
Définition
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur :
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur bénéficie d'une indemnisation complémentaire sous forme de majoration de l'indemnité en...
Site :
https://www.editions-tissot.fr
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Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
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Le harcèlement moral au travail : définition + 12 exemples
Rétrogradation et sanction injustifiées
Comment définir le harcèlement moral ?
Les faits de harcèlement moral sont définis et prohibés aussi bien dans le Code du travail que dans le Code pénal. Chacun d'eux donne la définition de cet agissement et le Code pénal ajoute les sanctions applicables en cas de passage à l'acte.
La définition légale du Code du travail
Le Code du travail...
Date: 2017-10-09 12:36:36
Site :
juritravail.com
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Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
publié le25.11.14 mise à jour09.12.15
Code du travail
1841
22 mars : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.
1848
28 février : création de la...
Date: 2017-10-09 12:21:22
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Le travail du dimanche - Temps de travail - Ministère du ...
Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent,...
Date: 2017-10-09 08:37:09
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / le travail en groupe dans l'entreprise / code du travail travailler le dimanche / code du travail obligation de travailler le dimanche / definition salarie article code du travail
Contrat de travail — Wikipédia
Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de définir les modalités de salaire...
Date: 2017-10-07 11:08:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / contrat d'entreprise generale de travaux / entreprise de travaux publics en cote d'ivoire / code du travail definition remuneration / code du travail definition salarie
Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...
Chapitre 1 - Généralités
En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...
Site :
http://www.francois-taquet.com
Les questions que vous vous posez sur la réforme du code ...
Les questions que vous vous posez sur la réforme du code du travail
Sur la table du conseil des ministres vendredi, les ordonnances réformant le droit du travail entreront en vigueur dans la foulée. Que contiennent-elles et qu'est-ce qui va changer ?
Le Monde |
o Mis à jour le
22.09.2017 à 12h12
| Par Anne-Aël Durand
Code du travail : une journée sur Le Monde.fr consacrée aux enjeux de...
Date: 2017-10-02 07:42:43
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : nombre d'entreprise de travaux publics en france / definition de l employeur code du travail / prime de risque code du travail / le travail en groupe dans l'entreprise / norme echelle code du travail
Le harcèlement moral au travail - Avi Bitton
Le harcèlement moral au travail
Définition du harcèlement moral
L'article L. 1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir...
Site :
https://www.avibitton.com
Thèmes liés : code du travail definition harcelement moral / definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / code du travail definition harcelement / code du travail definition salarie
Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Droit du travail — Wikipédia
Article détaillé : Droit du travail au Québec et au Canada .
Le droit du travail au Canada est généralement du ressort de chacune des provinces . Les règles sont donc variables à travers le pays. Toutefois, les secteurs d'entreprises qui sont sous la responsabilité du gouvernement fédéral ont des règles communes pour tous le pays.
Québec[ modifier | modifier le code ]
Le droit du travail au Québec est généralement divisé en deux secteurs : les rapports individuels de travail et les rapports collectifs de travail....
Date: 2017-10-07 20:17:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Santé et sécurité au travail — Wikipédia
Santé et sécurité au travail
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee , photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants, les...
Date: 2017-10-07 21:52:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Pauses au travail : quelles sont les règles (2) ? | Le ...
Les pauses sont-elles obligatoires ? rémunérées ? Quelle est leur durée ? Doit-on nécessairement les prendre sur le lieu de travail ?
Définition:
Les pauses sont définies comme « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » ( Cass. soc. 12 octobre 2004 n° de pourvoi 03-44084 ).
Les pauses sont-elles obligatoires ?
Une pause de 20 minutes est...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
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Travail dissimulé en France — Wikipédia
Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]
Est réputé travail dissimulé :
par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :
soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...
Date: 2017-10-07 21:17:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Infos Droits | Connaitre ses droits pour mieux les défendre
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Gardés à vue : A la une...
Prise d'acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adressée directement à l'employeur
L'arrêt N°15-18189 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition que la lettre soit adressée directement à...
Site :
http://infosdroits.fr
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Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-10-09 12:41:26
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / le travail en groupe dans l'entreprise / code du travail definition salarie / travailler a l'etranger ete 2016
Groupe LEGRAND - Expert comptable CE/CCE/CG
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Des experts au service des comités d'entreprise
Se faire assister par un expert comptable est
un DROIT pour le comité d'entreprise ; cela peut-être un DEVOIR
vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique
Comptabilité des comités d'entreprise (CE) / Tenue des comptes des comités d'entreprise (CE) / Audit des comptes des comités...
Date: 2017-10-09 16:14:27
Site :
http://www.groupe-legrand.com
Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / definition de l employeur code du travail / travailler avec les comite d'entreprise / comment travailler avec un comite d'entreprise / travailler avec les comite d entreprise
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Thèmes liés : contrat d'entreprise generale de travaux / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition salarie article code du travail / definition de l employeur code du travail / peut on cotiser a la securite sociale sans travailler
La démission - Inspection du travail
Définition
Le Code du travail catégorise la démission dans les sections qui relatent les modes de rupture de contrat émanant de l'employé. La jurisprudence de son côté a donné cette définition : « C'est est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». En principe, ce terme n'est utilisé...
Site :
https://inspection-du-travail.com
Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / definition cadre dirigeant code travail / code du travail definition salarie / code du travail definition salaire
MÉDECINE DU TRAVAIL - Syndicat SUD Crédit Agricole ...
Accueil / LES INSTANCES CE DP CHSCT / CHSCT / MÉDECINE DU TRAVAIL
Rôle du médecin du travail
Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé.
Le code du travail liste ses...
Site :
http://www.sudcam-cacp.org
Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / syndicat professionnel des medecins du travail / syndicat des medecins inspecteurs du travail / definition salarie article code du travail / syndicat des medecin du travail
DELEGUE DU PERSONNEL DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
DELEGUE DU PERSONNEL DEFINITION
Définition de Délégué du personnel
Les délégués du personnel sont des salariés institués dans les entreprises comprenant au moins 11 agents. Un seul, de 11 à 25 salariés, et jusqu'à 9 pour 780 à 999 salariés, et un délégué supplémentaire par tranches de 250 salariés avec autant de suppléants. La mise en place des délégués du personnel n'est...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / code du travail definition salarie / l'entreprise ou il fait bon travailler / code du travail definition entreprise utilisatrice
Qui fait quoi, dans la loi - Souffrance et Travail
Le chef d'entreprise et/ou d'établissement
L 4121-1
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels ;
- Des actions d'information et de formation ;
- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à...
Contrat de travail en France — Wikipédia
Contrat de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(novembre 2014)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
En droit...
Date: 2017-10-07 20:13:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / travailler en france avec un contrat de travail / contrat d'entreprise generale de travaux / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / le travail en groupe dans l'entreprise
Travail collaboratif — Wikipédia
Définitions[ modifier | modifier le code ]
Il ne faut pas confondre « travail collaboratif » et « travail coopératif » :
le travail coopératif est une coopération entre plusieurs personnes qui interagissent dans un but commun mais se partagent les tâches,
le travail collaboratif se fait en collaboration du début à la fin sans division fixe des tâches. Il associe trois...
Date: 2017-10-07 20:59:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / code du travail definition entreprise utilisatrice / code du travail definition remuneration / definition statut cadre code du travail / code du travail definition cadre
SALAIRE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
SALAIRE DEFINITION
Définition de Salaire
Dans le cadre d'un contrat d'emploi, le salaire est l'ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur à chacun de ses salariés en rétribution de leurs services. Il constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail. Le versement du salaire ne peut être aléatoire et ne peut donc être mis en participation...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / definition salarie article code du travail / emploi d'un salarie etranger a domicile / emploi d'un salarie etranger en france
Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.
Partage des profits/dividendes
Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)
La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / offre d'emploi pour travail chez soi / definition de l employeur code du travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / travailler a l'etranger pendant les vacances d'ete
Employé ou travailleur indépendant? - Canada.ca
Ce guide vous aidera à comprendre comment établir le statut d'emploi d'un travailleur.
Quoi de neuf?
L'Agence du revenu du Canada a publié un nouvel article d'interprétation concernant les boursiers postdoctoraux. Pour trouver cet article et d'autres qui vous aideront à déterminer si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant, allez à À propos du Régime de pensions...
Date: 2017-10-09 15:49:10
Site :
https://www.canada.ca
Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / definition de l employeur code du travail / contrat d'entreprise generale de travaux / entreprise generale d'equipement et de travaux
Travail de nuit — Wikipédia
Les heures de nuit sont généralement comprises entre 21 h et 5 h ou 6 h . La rémunération dépend de la convention collective et des accords d'entreprise (qui peuvent être plus favorables que la convention de branche).
Par exemple :
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire [2] < : toute heure, accomplie entre 22 heures et 6...
Date: 2017-10-07 22:26:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / formation sur l'entretien infirmier en sante au travail / formation referent sante securite au travail / definition cadre dirigeant code travail / formation continue sante securite au travail
Le temps de travail des salariés du secteur privé : durée ...
- Loi 2015-990 du 6 août 2015 - articles 241 et suivants - pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sur les exceptions au repos dominical et en soirée
- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
- Décret 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / nombre jour travailler entre arret travail et conge / definition salarie article code du travail / code du travail definition salarie / definition de l'astreinte code du travail
N° 4 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
IV. Modalités d'application 78
PRÉAMBULE
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / travailler avec les comite d'entreprise / relative au travail a l emploi et a la formation / travailler avec les comite d entreprise
LOI - WET
Art. 11ter . (§ 1.)
Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.
Le motif,...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : emploi d'un travailleur etranger / demande d'autorisation d'emploi d'un travailleur etranger / attestation d'emploi de travailleurs etrangers / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition de l employeur code du travail
La définition du licenciement ... - Ministère du Travail
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations...
Date: 2017-10-09 12:19:42
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / definition de l employeur code du travail / relative au travail a l emploi et a la formation / definition salarie article code du travail / code du travail definition salarie
Définition du cadre dirigeant - Droit du travail, Code du ...
En vertu de l'article L 3111-2 du code du travail les cadres dirigeants sont définis comme étant des salariés caractérisés par 3 critères :
-une indépendance dans leur emploi du temps
-une autonomie dans leur prise de décision
-une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de...
Site :
http://www.infotravail.com
Thèmes liés : definition cadre dirigeant code travail / definition de l'astreinte code du travail / code du travail definition cadre / definition salarie article code du travail / definition astreinte code travail
Conditions de travail — Wikipédia
Les conditions de travail sont souvent utilisées dans le discours politiques, ce qui permet notamment de forger une identité collective. L'ouvrier par exemple a été mis en exergue par la CGT . La CFDT a souligné par contre les inégalités entre hommes et femmes, certains avanceront l'idée de l'ouvrier derrière son ordinateur qui surveille un processus automatisé, ou encore la figure du...
Date: 2017-10-07 20:32:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
- l'allocation de soutien familial ;
- l'allocation de rentrée scolaire ;
- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
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Ces allocations sont versées par les caisses d'allocations familiales ou par les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d'allocations familiales pour leur personnel....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.
Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:
- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);
- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);
- des allocations familiales (branche des allocations familiales);
- de toutes autres prestations de...
Date: 2011-06-01 16:45:50
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http://www.leganet.cd
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Intérim (travail) — Wikipédia
Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]
Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...
Date: 2017-10-07 11:11:17
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https://fr.wikipedia.org
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Harcèlement moral : définition, sanctions - Droit du travail
A quoi correspond la notion de harcèlement moral ?
En application de l'article L. 1222-1 du Code du travail , « le contrat de travail est exécuté de bonne foi », ce qui suppose un comportement loyal qui concerne aussi bien celui qui doit effectuer la prestation (le salarié) que celui qui en est le « créancier » (l'employeur).
Aussi, quand un salarié estime que l'employeur outrepasse...
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https://www2.editions-tissot.fr
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ce que doit prevoir un contrat de travail international ...
Le meilleur contrat de travail international
| Mis à jour le 27/08/2014
En raison notamment de l'expansion internationale des sociétés et de la mise en place du principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union Européenne, le salarié est souvent amené à travailler à l'étranger. Le salarié sera confronté à deux schémas différents : le détachement ou l'expatriation....
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