Le Code du travail et les droits des salariés - Fiche pratique

Le code du travail recense l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail. Il a permis une amélioration des conditions de vie et de travail des salariés dans les entreprises. Modifié dans le cadre de la Loi Travail, il devrait être réformé par le président Macron.

 

Dernière mise à jour : octobre 2017

 

Comment a évolué le code du...  [suite...]

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Voir également :

 

Définition Code du travail - Editions Tissot

Le code du travail recense l'ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail (lois et décrets) dans un même recueil.

Le code du travail régit l'ensemble des relations entre employeurs et salariés, du début à la fin de la relation de travail : embauche, contrats, conditions de travail, relation de travail, durée et temps de travail, suspension du contrat de travail, salaires et primes, formation professionnelle, rupture du...  [suite...]

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Voir également :

Quelques articles du Code du Travail sur le travail en hauteur

Lorsque les travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés ^ partir du plan de travail mentionné à l'article R4323-59, les équipements de travail appropriés doivent être choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres. La priorité doit être donnée aux équipements permettant d'assurer la protection collective des travailleurs.

Code du travail Art....  [suite...]

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BIC - Intéressement et participation -Participation des ...

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2013-03-18T15:49:54.000+01:00

BIC - Intéressement et participation -Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale - Salaires et la valeur ajoutée

I. Les salaires

1

Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont...  [suite...]

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Le harcèlement moral au travail - Avi Bitton

Le harcèlement moral au travail

 

Définition du harcèlement moral

L'article L. 1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir...  [suite...]

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Quel cadre réglementaire pour le travail en hauteur ...

Quel cadre réglementaire pour le travail en hauteur ?

securite-au-travail - Travaux en hauteur - 12/11/2014

Liens utiles et documents de référence

La réglementation ne donnant pas de définition du travail en hauteur, c'est au chef d'établissement, responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, de rechercher l'existence d'un risque de chute de hauteur en procédant à...  [suite...]

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Cadre d'entreprise — Wikipédia

Statut social[ modifier | modifier le code ]

D'un point de vue sociétal et culturel, être cadre n'est pas nécessairement lié à l'encadrement d'une équipe [3] . Ainsi le statut de cadre s'accompagne d'une représentation sociale spécifique (notamment pour les instances représentatives du personnel ) ou de l'adhésion légale à des régimes particuliers comme celui de l'assurance...  [suite...]

38 Articles pour ce thème

 

Travail isolé | CNRACL - Fond national de prévention

Travaux autorisés sous condition

 

En cas de travail isolé, le chef d'établissement doit, comme pour tout agent, prendre les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels après une évaluation préalable de la situation générée par la situation de travail isolé.

Il doit notamment répertorier les travaux considérés comme dangereux par le Code du travail et qui sont...  [suite...]

36 Articles pour ce thème

Définition du cadre dirigeant - Droit du travail, Code du ...

En vertu de l'article L 3111-2 du code du travail les cadres dirigeants sont définis comme étant des salariés caractérisés par 3 critères :

-une indépendance dans leur emploi du temps

-une autonomie dans leur prise de décision

-une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de...  [suite...]

27 Articles pour ce thème

 

Chutes de hauteur | CNRACL - Fond national de prévention

Utilisation d'équipements de protection individuelle

En priorité

Harnais et points d'ancrage, systèmes d'arrêt des chutes ou systèmes de restriction d'accès ;

Nécessite une formation et un entraînement.

 

Moyens permanents de protection contre la chute

Plan de travail

Les travaux temporaires en hauteur doivent être réalisés dans des conditions ergonomiques à partir d'un plan de...  [suite...]

20 Articles pour ce thème

Annexe 7-1 – Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

ANNEXE 7-1

Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail

Préambule

La réduction du chômage et l'embauche de jeunes sont des priorités partagées par tous les partenaires sociaux.

Les entreprises...  [suite...]

20 Articles pour ce thème

 

Définition Protection Travailleur Isolé (PTI) : Connex-it

Définition : PTI

Protection du travailleur isolé (PTI)

La protection du travailleur isolé (PTI) est un domaine qui touche à la sécurité de la personne. Automatiquement, le déploiement de cette fonction devient complexe et ne supporte aucun compromis. Le dispositif supportant la protection du travailleur isolé (PTI) doit accompagner en permanence l'agent isolé. Il doit d'autre part avoir...  [suite...]

16 Articles pour ce thème

Droit du travail — Wikipédia

Article détaillé : Droit du travail au Québec et au Canada .

Le droit du travail au Canada est généralement du ressort de chacune des provinces . Les règles sont donc variables à travers le pays. Toutefois, les secteurs d'entreprises qui sont sous la responsabilité du gouvernement fédéral ont des règles communes pour tous le pays.

Québec[ modifier | modifier le code ]

Le droit du travail au Québec est généralement divisé en deux secteurs : les rapports individuels de travail et les rapports collectifs de travail....  [suite...]

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Le Code du travail et les droits des salariés - Fiche pratique

Le code du travail recense l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail. Il a permis une amélioration des conditions de vie et de travail des salariés dans les entreprises. Modifié dans le cadre de la Loi Travail, il devrait être réformé par le président Macron.

 

Dernière mise à jour : octobre 2017

 

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Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / code du travail definition salarie / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / employeur definition code travail

Définition Code du travail - Editions Tissot

Le code du travail recense l'ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail (lois et décrets) dans un même recueil.

Le code du travail régit l'ensemble des relations entre employeurs et salariés, du début à la fin de la relation de travail : embauche, contrats, conditions de travail, relation de travail, durée et temps de travail, suspension du contrat de travail, salaires et primes, formation professionnelle, rupture du...

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Chutes de hauteur | CNRACL - Fond national de prévention

Utilisation d'équipements de protection individuelle

En priorité

Harnais et points d'ancrage, systèmes d'arrêt des chutes ou systèmes de restriction d'accès ;

Nécessite une formation et un entraînement.

 

Moyens permanents de protection contre la chute

Plan de travail

Les travaux temporaires en hauteur doivent être réalisés dans des conditions ergonomiques à partir d'un plan de...

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Date: 2017-10-09 13:58:19
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Quelques articles du Code du Travail sur le travail en hauteur

Lorsque les travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés ^ partir du plan de travail mentionné à l'article R4323-59, les équipements de travail appropriés doivent être choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres. La priorité doit être donnée aux équipements permettant d'assurer la protection collective des travailleurs.

Code du travail Art....

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Date: 2017-06-08 19:37:41
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BIC - Intéressement et participation -Participation des ...

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2013-03-18T15:49:54.000+01:00

BIC - Intéressement et participation -Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale - Salaires et la valeur ajoutée

I. Les salaires

1

Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont...

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LE POUVOIR DISCIPLAINAIRE DE L'EMPLOYEUR

LE POUVOIR DISCIPLAINAIRE DE L'EMPLOYEUR

Outre un pouvoir de direction de son entreprise, l'employeur exerce sur ses salariés un pouvoir disciplinaire réglementé par le Code du Travail et plus spécifiquement par la loi du 4 août 1982. L'employeur établit des règles que le salarié est tenu de respecter sous peine de sanctions. Le pouvoir disciplinaire appartient à tout employeur, peu...

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Annexe 7-1 – Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

ANNEXE 7-1

Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail

Préambule

La réduction du chômage et l'embauche de jeunes sont des priorités partagées par tous les partenaires sociaux.

Les entreprises...

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Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition de l'astreinte code du travail / definition salarie article code du travail / definition de l employeur code du travail / relative au travail a l emploi et a la formation

CABINET PMRPF | La notion de groupe en droit du Travail

I- Le concept de groupe dans les relations collectives de travail ou la résistance relative du droit des sociétés.

Les relations collectives de travail empruntent essentiellement au droit des sociétés la notion de groupe et laissent bien plus de marge de manoeuvre aux partenaires sociaux qu'au juge du travail.

 

A- Groupe et représentation du personnel

Au sein des groupes nationaux, un...

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Site : http://www.pmrpf.fr

Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / definition de l employeur code du travail / travail de groupe dans une entreprise / emploi d'un salarie etranger sans titre de travail / definition salarie article code du travail

TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION

Définition de Temps de travail

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles....

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Thèmes liés : definition de l'astreinte code du travail / definition salarie article code du travail / definition de l employeur code du travail / code du travail definition salarie / employeur definition code travail

Droit du travail ivoirien : Les droits du ... - Ivoire-Juriste

Ce article traite, pour l'essentiel et avec plus de simplicité, du droit du travail ivoirien. L'accent est aussi mis sur les droits du travailleur salarié. Les informations contenues dans ce billet vous permettent d'aller à l'essentiel, et répondent aux préoccupations les plus courantes en matière de droit du travail en procédant par question-réponse.

NB : cet article est un extrait du...

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Date: 2017-10-09 10:20:57
Site : http://www.ivoire-juriste.com

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / le travail en groupe dans l'entreprise / definition salarie article code du travail / ateliers de formation et d apprentissage au travail / code du travail definition salarie

Le réseau juridique du Québec : Le congédiement, quels ...

Introduction

Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail avant l'arrivée de son terme ? Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail à durée indéterminée sans motif, refuse de vous réintégrer ou  refuse de vous verser une indemnité de départ raisonnable ?

Si l'une de ces situations correspond à la vôtre, vous disposez certainement  d'un recours pour faire...

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Date: 2017-09-05 20:43:31
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Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / definition salarie code du travail quebec / relative au travail a l emploi et a la formation

Convention collective, Contrat de travail : Industrie du ...

Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985

Industrie du pétrole

Convention collective nationale du 3 septembre 1985.

Chapitre III : Conditions de travail et emploi

Section B : Contrat de travail

Résiliation du contrat de travail - Préavis

En vigueur étendu

a) Toute résiliation du contrat de travail implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition salarie article code du travail / definition de l employeur code du travail / relative au travail a l emploi et a la formation

Quel cadre réglementaire pour le travail en hauteur ...

Quel cadre réglementaire pour le travail en hauteur ?

securite-au-travail - Travaux en hauteur - 12/11/2014

Liens utiles et documents de référence

La réglementation ne donnant pas de définition du travail en hauteur, c'est au chef d'établissement, responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, de rechercher l'existence d'un risque de chute de hauteur en procédant à...

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Site : https://www.preventica.com

TRAVAUX EN HAUTEUR, PORT ET VERIFICATION DU HARNAIS DE ...

Vous êtes ici : Accueil / Formations Sécurité Prévention / TRAVAUX EN HAUTEUR, PORT ET VERIFICATION DU HARNAIS DE SECURITE, VERIFICATION...

Travaux en hauteur, port et vérification du harnais de sécurité, vérification journalière de conformité des échafaudages

Objectifs de la formation

Permettre au personnel de l'entreprise de se former à la réglementation sur les travaux en hauteur,...

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Réglementation (Code du travail) - Arvest Prévention

1 Le Code du Travail

 

Le Code du travail définit ce que doit être la démarche globale de prévention. Cette démarche repose sur l'employeur (terme employé pour désigner indifféremment l'employeur, le chef d'entreprise ou son délégataire dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et de la santé au travail). Il est chargé de la sécurité de son personnel et doit mettre en oeuvre...

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Site : http://arvestprevention.fr

La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...

- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : definition de l'astreinte code du travail / definition salarie article code du travail / definition de l employeur code du travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / code du travail definition salarie

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...

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2017-09-20T17:16:13.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

1

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur

Définition

Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur :

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur bénéficie d'une indemnisation complémentaire sous forme de majoration de l'indemnité en...

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Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / definition salarie article code du travail / definition de l employeur code du travail / code du travail definition salarie / code du travail definition harcelement moral

Partie IV (réglementaire) : Santé et Sécurité au Travail ...

Partie IV (réglementaire) : Santé et Sécurité au Travail - Livre IV : Prévention de certains risques d'explosion

Mise à jour le 11 mai 2012

Titre I : Risques chimiques

Chapitre I : Mise sur le marché des substances et « mélanges »

Section 1 : Dispositions générales

Article R. 4411-1 du Code du Travail

(Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009, article 4 et Décret n° 2012-530 du 19...

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Date: 2017-10-09 15:57:53
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : definition astreinte code travail / employeur definition code travail / liste des travaux dangereux nouveau code du travail / plan de prevention code du travail liste des travaux dangereux / travaux dangereux code du travail

TRA4 - Bulletin Officiel N°2005-5: Annonce N°6

DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE

Direction des relations du travail

Circulaire DRT n° 2005-04 du 24 mars 2005 relative à l’application de l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, de l’arrêté du 2 mars 2004 relatif au carnet de maintenance des appareils de levage et de l’arrêté du 3 mars 2004 relatif à l’examen...

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Date: 2010-12-02 11:21:06
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / conduite en securite des equipements de travail mobiles automoteurs et des equipements de levage / attestation de conformite d'un equipement de travail mobile / code du travail verification echafaudage / code du travail definition entreprise utilisatrice

Partie IV (réglementaire) : Santé et Sécurité au Travail ...

" 6° Dispositifs amovibles de transmission mécanique.

" Article R. 4311-4-1 du Code du Travail"

(Décret 2008-1156 du 07 novembre 2008, article 2)

"Répond à la définition de machine :

" 1° Un ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au...

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Date: 2017-10-09 08:41:47
Site : https://aida.ineris.fr

Prévention des risques chimiques - INRS

Réglementation de la prévention des risques chimiques (rubrique sélectionnée)

Réglementation de la prévention des risques chimiques

Le Code du travail appréhende le risque chimique dans son ensemble, depuis la fabrication des produits chimiques et leur mise sur le marché jusqu'à leur utilisation professionnelle. Les règles de prévention du risque chimique (articles L. 4412-1 et R....

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Date: 2017-10-09 15:59:19
Site : http://www.inrs.fr

Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / liste des travaux dangereux code du travail / travaux dangereux code du travail / travaux dangereux definition code du travail / employeur definition code travail

Le harcèlement moral au travail : définition + 12 exemples

Rétrogradation et sanction injustifiées

Comment définir le harcèlement moral ?

Les faits de harcèlement moral sont définis et prohibés aussi bien dans le Code du travail que dans le Code pénal. Chacun d'eux donne la définition de cet agissement et le Code pénal ajoute les sanctions applicables en cas de passage à l'acte.

La définition légale du Code du travail

Le Code du travail...

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Date: 2017-10-09 12:36:36
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Risques liés aux chutes de hauteur. Réglementation sur le ...

Le Code du travail précise les règles à suivre pour la conception, l'aménagement et l'utilisation des lieux de travail et pour la conception et l'utilisation d'équipements pour le travail en hauteur. Des règles particulières s'appliquent au secteur du BTP et à certaines catégories de travailleurs.

La réglementation spécifiquement applicable au travail en hauteur résulte...

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Date: 2017-10-09 10:32:26
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Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation / definition salarie article code du travail / utilisation d'echelle code du travail

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.

1848

28 février  : création de la...

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Date: 2017-10-09 12:21:22
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Les questions que vous vous posez sur la réforme du code ...

Les questions que vous vous posez sur la réforme du code du travail

Sur la table du conseil des ministres vendredi, les ordonnances réformant le droit du travail entreront en vigueur dans la foulée. Que contiennent-elles et qu'est-ce qui va changer ?

Le Monde |

o Mis à jour le

22.09.2017 à 12h12

| Par Anne-Aël Durand

Code du travail : une journée sur Le Monde.fr consacrée aux enjeux de...

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Date: 2017-10-02 07:42:43
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : nombre d'entreprise de travaux publics en france / definition de l employeur code du travail / prime de risque code du travail / le travail en groupe dans l'entreprise / norme echelle code du travail

Le harcèlement moral au travail - Avi Bitton

Le harcèlement moral au travail

 

Définition du harcèlement moral

L'article L. 1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir...

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Thèmes liés : code du travail definition harcelement moral / definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / code du travail definition harcelement / code du travail definition salarie

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

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2016-04-06T15:28:36.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants

I. Champ d'application

A. Entreprises concernées

1

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en...

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Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / definition de l employeur code du travail / relative au travail a l emploi et a la formation / definition salarie article code du travail / code du travail definition salarie

Les délégués du personnel - Ministère du Travail

Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs...

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Date: 2017-10-09 12:26:26
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : le travail en groupe dans l'entreprise / definition de l employeur code du travail / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / l'entreprise ou il fait bon travailler / comment travailler avec un comite d'entreprise

Le travail du dimanche - Temps de travail - Ministère du ...

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent,...

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Date: 2017-10-09 08:37:09
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Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / le travail en groupe dans l'entreprise / code du travail travailler le dimanche / code du travail obligation de travailler le dimanche / definition salarie article code du travail

Réglementation - Lignes de vie et Ancrages : SecurLine

... Réglementation travaux en hauteur...

Qu'est ce que le travail en hauteur?

La réglementation ne donne pas de définition du travail en hauteur. C'est à l'employeur de rechercher l'existence d'un risque de chute de hauteur lors de l'évaluation des risques. Le Code du travail précise les règles à suivre pour la conception, l'aménagement et l'utilisation des lieux de travail et pour la...

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Santé et sécurité au travail — Wikipédia

Santé et sécurité au travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee , photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants, les...

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Date: 2017-10-07 21:52:03
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Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Travail isolé

Définition

Travail isolé :

Le travail isolé consiste en l'exécution d'une tâche seul. Cette situation peut entraîner des risques, notamment en cas d'accident, les conséquences de ce dernier pouvant être aggravées par l'absence de tierce personne pouvant constater l'accident et appeler les secours.

La notion de...

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Thèmes liés : definition de l employeur code du travail / definition salarie article code du travail / code du travail definition travailleur isole / demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / relative au travail a l emploi et a la formation

Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

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Contrat de travail — Wikipédia

Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de définir les modalités de salaire...

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Date: 2017-10-07 11:08:19
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Équipement de protection individuelle — Wikipédia

Selon les pays, la législation peut imposer le port d'un EPI pour certaines activités, notamment au travail  :

port d'un casque , d'un heaume, d'une visière, sur les chantiers et dans certaines usines  ;

protection des yeux : contre les projections ou contre les rayonnements ( lunettes de protection , lunettes de soudeur...) ;

port de chaussures de sécurité sur les chantiers et dans...

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Date: 2017-10-07 13:20:34
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Infos Droits | Connaitre ses droits pour mieux les défendre

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Gardés à vue : A la une...

Prise d'acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adressée directement à l'employeur

L'arrêt N°15-18189 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition que la lettre soit adressée directement à...

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Thèmes liés : demande relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle / definition de l employeur code du travail / relative au travail a l emploi et a la formation / definition salarie article code du travail / code du travail definition salarie

Pénibilité au travail en France — Wikipédia

Dans le droit du travail français depuis 2012 la pénibilité au travail est définie [1] par l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

C'est un problème de...

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Date: 2017-10-08 00:40:08
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Droit du travail — Wikipédia

Article détaillé : Droit du travail au Québec et au Canada .

Le droit du travail au Canada est généralement du ressort de chacune des provinces . Les règles sont donc variables à travers le pays. Toutefois, les secteurs d'entreprises qui sont sous la responsabilité du gouvernement fédéral ont des règles communes pour tous le pays.

Québec[ modifier | modifier le code ]

Le droit du travail au Québec est généralement divisé en deux secteurs : les rapports individuels de travail et les rapports collectifs de travail....

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Date: 2017-10-07 20:17:13
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Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia

Clauses du contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .

Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...

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Date: 2017-10-07 22:06:10
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Radioprotection — Wikipédia

100 mSv sur 5 ans

Cristallin : 150 mSv  sur12 mois glissants

Peau (1 cm2 ) : 500 mSv  sur12 mois glissants

Extrémités : 500 mSv sur12 mois glissants

1 mSv  sur12 mois glissants

Cristallin : 15 mSv  sur12 mois glissants

Peau (1 cm2 ) : 50 mSv  sur12 mois glissants

Le législateur divise par 10 ou 20 les doses admissibles des travailleurs pour la population car il...

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Date: 2017-10-07 21:14:31
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Code du travail : une réforme taillée sur mesure pour les ...

Texte par Sébastian SEIBT Suivre techf24 sur twitter

Dernière modification : 01/09/2017

Le gouvernement a défendu une réforme du Code du travail "équilibrée", qui donne la priorité aux PME pour favoriser les embauches.

Le verdict est tombé. Après trois mois de concertation, le gouvernement français a présenté, jeudi 31 août, ses cinq ordonnances très attendues pour réformer le Code...

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Groupe LEGRAND - Expert comptable CE/CCE/CG

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Des experts au service des comités d'entreprise

Se faire assister par un expert comptable est

un DROIT pour le comité d'entreprise ; cela peut-être un DEVOIR

vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique

Comptabilité des comités d'entreprise (CE) / Tenue des comptes des comités d'entreprise (CE) / Audit des comptes des comités...

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Date: 2017-10-09 16:14:27
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La démission - Inspection du travail

 

Définition

Le Code du travail catégorise la démission dans les sections qui relatent les modes de rupture de contrat émanant de l'employé. La jurisprudence de son côté a donné cette définition : « C'est est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». En principe, ce terme n'est utilisé...

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DELEGUE DU PERSONNEL DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

DELEGUE DU PERSONNEL DEFINITION

Définition de Délégué du personnel

Les délégués du personnel sont des salariés institués dans les entreprises comprenant au moins 11 agents. Un seul, de 11 à 25 salariés, et jusqu'à 9 pour 780 à 999 salariés, et un délégué supplémentaire par tranches de 250 salariés avec autant de suppléants. La mise en place des délégués du personnel n'est...

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N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.

PROJET DE LOI

d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures

pour le renforcement du dialogue social,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par...

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Qui fait quoi, dans la loi - Souffrance et Travail

Le chef d'entreprise et/ou d'établissement

L 4121-1

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

- Des actions de prévention des risques professionnels ;

- Des actions d'information et de formation ;

- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à...

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Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou moral au travail

Harcèlement au travail

Harcèlement au travail

Harcèlement sexuel. Loi du 6 août 2012. En application du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, les dispositions de la loi du 6 août 2012 ne s'appliquent qu'aux faits commis après le 8 août 2012, date d'entrée en vigueur de la loi.

Définition légale dans le code du travail

En application de l'article L. 1153-1 du...

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